Situation
Vous déménagez à l’étranger avec des biens culturels
Pour protéger le patrimoine culturel national et européen, une réglementation spécifique est prévue encadre la circulation internationale des biens qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Différents documents d’accompagnement, délivrés par le ministère de la culture, sont requis à la sortie du territoire douanier national et à la sortie du territoire douanier de l’Union.
Bases légales ou règlementaires
Réglementation nationale :
- Code du patrimoine : articles L.111-1 à L.111-12 ; articles L.114-1 à L.114-6, articles R.111-1 à D.111-25 ; Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R 111-13 et R. 111-17 ;
- Circulaire du 3 juillet 2012 NOR : BUDD1228051c du ministère de l'économie et des finances sur la protection du patrimoine culturel.
Réglementation européenne :
- Règlement (CE) 116/2009 du conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
- Règlement d'exécution (UE) 1081/2012 de la commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d'application du Règlement (CE) 116/2009 du conseil concernant l'exportation de biens culturels.
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