Situation
Vous souhaitez devenir représentant en douane enregistré (RDE)

Une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) pourra demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration engage sa responsabilité en cas d’informations incomplètes ou erronées.

Bases légales ou règlementaires

  • Loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance publiée au JORF 0184 du 11 août 2018.

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