Situation
Vous produisez, extrayez ou importez du charbon pour votre propre usage
La taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) - charbon au sens large - est due par les consommateurs de charbon en France qui ont eux-mêmes importé, introduit, produit ou extrait ces produits. Les redevables acquittent la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Bases légales ou règlementaires
- Article 266 quinquies B du code des douanes
- Circulaire du 12 avril 2016 publiée au Bulletin officiel des douanes 7105
Infos Douane Service
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