Vous produisez de l’électricité ou de la chaleur

Les producteurs d’électricité en France qui la consomment pour leurs propres besoins sont redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Bases légales ou règlementaires

  • Article 266 quinquies C du code des douanes

  • Circulaire du 5 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7313

Démarches

Vos services en ligne

Télépaiement SEPA

  • Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon
  • Tabac
  • Payer en ligne

Le service en ligne Télépaiement est un mode de paiement à distance par internet, permettant le règlement de sommes par prélèvement SEPA…

Déclaration des taxes intérieures gaz-électricité (TETICE)

  • Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon

Déclaration trimestrielle d’activité en vue d’acquitter la TICFE et la TICGN

Partager la page

Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.

Infos Douane Service

Par téléphone : 0 800 94 40 40

Service & appel gratuits

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Formulaire de contact

Réponse par email sous 5 jours ouvrés.