Situation
Vous souhaitez produire et/ou stocker des biocarburants en régime suspensif

Si vous produisez et/ou stockez des biocarburants vous devez placer vos installations sous le régime de l’entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE).

Bases légales ou règlementaires

  • Article 158 D du code des douanes nationale.

  • Décret du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d’application du III de l’article 158 D et du 2 de l’article 265 ter du code des douanes.

Infos Douane Service

Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.

Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.

Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.

Appelez nos conseillers douaniers

0 800 94 40 40
Service & appel gratuits

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.

Nous vous rappelons quand vous le souhaitez
Nous vous répondons par écrit sous 5 jours ouvrés