Vous souhaitez produire et/ou stocker des biocarburants en régime suspensif

Si vous produisez et/ou stockez des biocarburants vous devez placer vos installations sous le régime de l’entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE).

Bases légales ou règlementaires

  • Article 158 D du code des douanes nationale.

  • Décret du 11 décembre 2006 modifié fixant les conditions d’application du III de l’article 158 D et du 2 de l’article 265 ter du code des douanes.

Démarches

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