Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir revendeur de tabac (sans être débitant)
Seuls les débitants de tabac ayant signé un contrat de gérance avec la douane peuvent vendre du tabac. Toutefois, les restaurants ou les établissements détenant une licence III ou IV, certaines stations-service ou des établissements militaires ou pénitentiaires, peuvent avoir la qualité de revendeur de tabac.
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Bases légales ou règlementaires
- Article 568 du code général des impôts
- Décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente de tabac
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