Situation
Vous apportez tout ou partie de la récolte de votre entreprise en cave coopérative
Vous avez préalablement réalisé les démarches relatives à la création d’une entreprise viticole et vous l’avez déclarée auprès de la Douane. Vous disposez désormais d'un numéro d'immatriculation au casier viticole informatisé (CVI) et d'un numéro d'entrepositaire agréé (EA).
Vous récoltez les raisins de votre exploitation et vous adhérez à une ou plusieurs caves coopératives à laquelle vous apportez votre récolte pour être vinifiée.
Si vous vinifiez une partie de votre récolte alors il convient de la déclarer conformément aux modalités décrites dans la situation : Vous produisez du vin à partir de la récolte de votre exploitation.
Bases légales ou règlementaires
- Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) 922/72, (CEE) 234/79, (CE) 1037/2001 et (CE) 1234/2007 du Conseil.
- Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) 555/2008, (CE) 606/2009 et (CE) 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission.
- Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission.
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