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Démarche
Effectuer du cabotage national

Les transports maritimes, par route ou par voies d’eau intérieures effectués par des entreprises établies dans des pays tiers à l’Union européenne (UE) et n’ayant pas désigné de représentant fiscal en France, la taxe est perçue lors du passage en douane.

Qui est concerné par cette démarche ?

Il s’agit des entreprises établies dans un territoire ou dans un pays situé hors du territoire fiscal de l’Union européenne, bénéficiant d’une dérogation au monopole de pavillon et qui n’ont pas désigné de représentant fiscal.

Quelles opérations sont soumises à la TVA auprès de la douane ?

Les transports de marchandises entre les ports français métropolitains, dont une partie est exécutée dans les eaux internationales, sont imposables à la TVA en France pour la distance parcourue à l’intérieur des eaux territoriales.

Quelles opérations sont exonérées ?

Sont exonérés :

  • Les transports de marchandises à l’importation : il s’agit des transports de marchandises effectués jusqu’au premier lieu de destination ou de rupture de charge à l’intérieur du pays ou effectués vers un autre lieu de destination situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne à condition que ce dernier lieu soit connu au moment où l’importation est effectuée, lorsque la valeur desdits transports est comprise dans la base d’imposition à la TVA des biens importés ;

  • Les transports de marchandises placées ou destinées à être placées sous un régime suspensif douanier : il s’agit des transports à l’importation de biens qui, au moment de leur entrée sur le territoire français, sont placés sous l’un des régimes douaniers (cf. b du 2 du I de l’article 291 du CGI) ;

  • Les transports effectués pour le compte propre de l’importateur : ne sont pas imposables lorsque les marchandises importées sont la propriété du transporteur et que ce dernier est également propriétaire ou locataire du moyen de transport ;

  • Les transports de pigeons voyageurs : en provenance d’un territoire ou d’un pays situé en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne et destinés à être lâchés lors de leur entrée sur le territoire français ;

  • Les transports entre, d’une part, la France continentale et les départements de la Corse et, d’autre part, entre les ports des départements d’Outre-mer ;

  • Les transports de marchandises effectués à destination d’un port en vue de leur transbordement vers un pays étranger.

Quelle est la base d’imposition ?

La base d’imposition est constituée par le prix du transport effectué sur le territoire national ou dans les eaux territoriales françaises.

Lorsque ce prix n’est pas connu lors du passage en douane, il est admis qu’il soit déterminé sur la base des tarifs habituellement pratiqués par les professionnels.

Lorsque le transport est effectué pour un prix global, la somme imposable est calculée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport parcouru en France et la longueur totale du transport (cf. article 68 de l’annexe III au CGI).

Le transport de marchandises est taxable au taux normal de TVA (20 %).

Formulaire

Ces opérations doivent être déclarées sur la déclaration, en triple exemplaire, conforme au modèle ci-dessous. L’assujetti ne doit déposer cette déclaration qu’en l’absence d’une déclaration d’importation incluant, dans la base d’imposition de la TVA à l’importation, les frais de transport.

Le paiement s’effectue au bureau de douane le plus proche de la frontière sur la route normale empruntée par le transporteur étranger à sa sortie de France.

Dans l’hypothèse où les conditions d’application pratique de ces mesures s’avéreraient matériellement difficiles (absence d’implantation du service, dimanches, jours fériés, etc.), il est admis qu’il soit procédé à la régularisation a posteriori des opérations concernées sur présentation des documents justificatifs par les transporteurs auprès de tout bureau de douane.

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