À partir du lundi 4 janvier 2021, les opérateurs britanniques peuvent déposer directement leur demande d'EORI dans le service en ligne SOPRANO. Merci de ne pas indiquer votre ancien numéro EORI GB ainsi que votre numéro de TVA GB dans le formulaire SOPRANO.

From january 4th 2021, british operators can apply for an EORI FRGB number directly on the online service SOPRANO. Please be careful to not indicate your EORI GB and/or your VAT GB number in the application form on SOPRANO.

Help tool for SOPRANO EORI FR/GB

• SOPRANO EORI step by step [PDF]

Les entreprises qui effectuent les opérations de dédouanement en France ou dans un autre État membre doivent être immatriculées EORI lorsque :

• elles sont établies en France ;
• elles sont établies dans un pays en dehors de l'Union européenne, si elles ne sont pas déjà immatriculées dans un autre État membre de l'Union européenne.

En revanche :

• Les entreprises dont le siège est établi dans un autre État membre doivent être immatriculées dans ce même État membre ;
• Les particuliers n'exerçant pas d'activité en lien avec la législation douanière ne devront pas disposer d'un numéro EORI.

En déposant une demande d’intervention auprès de la douane, vous lui donnez la faculté de retenir les marchandises soupçonnées de contrefaire un de vos droits de propriété intellectuelle pendant une durée limitée, afin de vous permettre de défendre vos droits.

Depuis septembre 2020, le numéro EORI est obligatoire pour le demandeur ainsi que pour son représentant.

• Vous êtes habilité à présenter une demande d’intervention pour le compte d’un titulaire de droit :
  La modification réglementaire concerne à la fois le demandeur et le représentant. Chacun doit donc posséder son propre numéro EORI.
• Vous êtes représentant de titulaires de droits au sens du règlement (UE) n° 608/2013 et avez en charge plusieurs demandes d'intervention :
  Vous aurez besoin :
  • d’un numéro EORI qui sera à la fois votre identifiant dans le futur portail de l’EUIPO ainsi que dans la base de données de l’UE (COPIS) ;
  • d’un numéro EORI par titulaire de droits.
• Votre client, titulaire de droits, est basé à l’étranger :
  Vous pouvez faire cette démarche pour son compte directement sur notre site internet.
• Vous n'êtes pas titulaire de droits, mais dans certaines demandes d’intervention, vous êtes repris comme
  représentant technique et/ou juridique à contacter dans le cadre d’une retenue :
  Les représentants repris uniquement en case 7 du formulaire n’ont pas besoin de communiquer leur numéro EORI pour ces demandes d’intervention.
• Vous êtes représentant de titulaires de droits et souhaitez seulement déposer une demande d’intervention fondée sur le code de la propriété intellectuelle (CPI) en complément d’une demande d’intervention fondée sur le règlement (UE) n° 608/2013. Avez-vous besoin d’un EORI ?
  Non, la modification réglementaire ne concerne que les formulaires relevant du règlement (UE) n° 608/2013. Toutefois, dans le cas où vous souhaitez raccrocher une demande d’intervention CPI à une demande d’intervention fondée sur le réglement (UE) 608/2013 existante, vous aurez besoin d’un numéro EORI dès lors que vous êtes repris en case 4.
• Vous devez renouveler votre demande d’intervention chaque année, en est-il de même avec le numéro EORI ?
  Non. Le numéro EORI n’est à solliciter qu’une seule fois.

Le numéro EORI, attribué au niveau de l'établissement d'une entreprise, reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR + SIRET.

• Bulletin officiel des douanes 6918 du 17/01/2012
• Règlement (CE) 312/2009 du 16 avril 2009

Pour les sociétés ne disposant pas de SIRET :

• Extrait kbis ou équivalent (extrait d'un registre du commerce qui atteste de l'existence juridique de l'entreprise) .

Tout numéro EORI délivré est actif 24 heures après sa délivrance en raison des délais de traitement des informations nécessaires au niveau communautaire.