DA 01-127 - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/09/2001
- Texte n° :
- 01-127
- Du :
- 20/09/2001
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;
- Modifiée par la DA n° :
- 01-152