DA 02-070 - Réglementation des capsules représentatives de droits. Scellés pour compteurs mécaniques, électromécaniques et électroniques des fabricants de capsules représentatives de droits
- Date d'entrée en vigueur :
- 24/09/2002
- Texte n° :
- 02-070
- Du :
- 24/09/2002
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 13-028
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- DOC 46 Ko