DA 02-070 - Réglementation des capsules représentatives de droits. Scellés pour compteurs mécaniques, électromécaniques et électroniques des fabricants de capsules représentatives de droits
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 24/09/2002
- Texte n° :
- 02-070
- Du :
- 24/09/2002
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 13-028
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- DOC 46 Ko