DA 10-008 - Nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant Garantie à constituer auprès de la douane Acceptation par la douane, sous conditions, du cautionnement de groupe

Date d'entrée en vigueur :
05/02/2010
Texte n° :
10-008
Du :
05/02/2010
Classement :
C.3.3 - Cautions.
Bureau :
B1;
Abroge la DA n° :
06-046