DA 12-010 - Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) Personnes habilitées à souscrire une déclaration Cas des locataires et des sous-locataires

Date d'entrée en vigueur :
24/02/2012
Date de caducité :
02/07/2012
Texte n° :
12-010
Du :
24/02/2012
Classement :
L.2.0 - Taxe sur certains vehicules routiers (taxe a l'essieu).
Bureau :
F1;
Abrogée par la DA n° :
12-028
Abroge la DA n° :
06-009 08-034