DA 12-045 - Circulaire des taux de TIC régionalisés pour 2013

Date d'entrée en vigueur :
19/12/2012
Date de caducité :
20/12/2013
Texte n° :
12-045
Du :
19/12/2012
Classement :
J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
13-050
Abroge la DA n° :
11-036