DA 14-013 - TVA - Exonérations prévues au 2° du II de l'article 262 du CGI - Navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/04/2014
- Texte n° :
- 14-013
- Du :
- 15/04/2014
- Classement :
- L.0.0.4 - Produits exoneres et beneficiant de la suspension.
- Bureau :
- F1;
- Abroge la DA n° :
- 04-048
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