DA 18-033 - Circulaire relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments (NOR CPAD1817295C)
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/06/2018
- Texte n° :
- 18-033
- Du :
- 26/06/2018
- Classement :
- P.4.4 - Materiels de guerre, armes et munitions.
- Bureau :
- E2;
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