DA 18-049 - Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation par voie de certificat modèle 272
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/10/2018
- Texte n° :
- 18-049
- Du :
- 02/10/2018
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;
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Annexes :