DA 05-071 - Produits énergétiques. Instruction relative au remboursement de la taxe intérieure de consommation. Délivrance et utilisation des certificats d'exonération modèle 272
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 23/12/2005
- Date de caducité :
- 02/10/2018
- Texte n° :
- 05-071
- Du :
- 23/12/2005
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;