Situation
Vous êtes ou souhaitez devenir capsulier ou répartiteur
L'impression des capsules CRD est faite par des industriels, agréés par les services des douanes et droits indirects.
La répartition des capsules est réservée aux syndicats viticoles et aux groupements viticoles professionnels, également suite à agrément par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.
Bases légales ou règlementaires
- Articles 111 I et suivants de l'annexe III au code général des impôts ;
- Articles 54-0 G et suivants de l'annexe IV au code général des impôts ;
- Articles 164 AN à 164 AX de l'annexe IV au code général des impôts.
Documentations relatives
Bulletin officiel des douanes 6987 du 29 août 2013 relatif à la réglementation des capsules représentatives de droits (CRD).
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Circulaire CRD mars 2013 - PDF 476 Ko
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