Vous sollicitez la douane dans le cadre de la loi ESSOC
Bases légales ou réglementaires
- Loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance publiée au JORF 0184 du 11 août 2018.
Démarches
- Solliciter la douane sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit fiscal)
- Demander à la douane une extension de contrôle lorsqu’un contrôle ou une enquête est déjà en cours au sein de votre entreprise (rescrit-contrôle)
- Solliciter la douane pour obtenir un certificat d’information sur les règles qui encadrent l'activité de représentant en douane enregistré (RDE)
- Demander à la douane de réaliser un contrôle sur des points précis de votre activité (droit au contrôle)
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.
Dossiers d'information
Image principale
