Démarches

• Solliciter la douane sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit fiscal)
• Demander à la douane une extension de contrôle lorsqu’un contrôle ou une enquête est déjà en cours au sein de votre entreprise (rescrit-contrôle)
• Solliciter la douane pour obtenir un certificat d’information sur les règles qui encadrent l'activité de représentant en douane enregistré (RDE)
• Demander à la douane de réaliser un contrôle sur des points précis de votre activité (droit au contrôle)