Démarche
Solliciter la douane sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit fiscal)
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des taxes relevant de l’administration des douanes ?
Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration des douanes à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.
Qui est concerné par cette démarche ?
Professionnels, particuliers, associations ou collectivités territoriales.
Dans quels domaines est-il possible de formuler une demande de rescrit fiscal ?
La Loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) encadre le champ d'application du rescrit fiscal.
Il concerne ainsi la fiscalité nationale perçue selon les modalités du code des douanes, ainsi que les contributions indirectes et taxes assimilées :
| Domaines de la fiscalité douanière issue du code des douanes national |
|---|
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) |
| Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) |
| Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) |
| Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets |
| Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) |
| Taxe spéciale de consommation (TSC) |
| Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) |
| Droit de consommation sur les tabacs en Outre-mer |
| Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) |
| Octroi de mer interne |
| Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) |
| Droit de passeport |
| Taxe d’embarquement sur les passagers |
| Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’un espace protégé |
| TVA pétrole |
| Réglementation relative aux bordereaux de détaxe |
| Domaines des contributions indirectes et taxes assimilées |
|---|
| Droits indirects qui sont dits « accises », portant sur les alcools, boissons alcooliques et les produits du tabac, et qui comprennent le droit de circulation, le droit de consommation, le droit spécifique sur les bières |
| Droit de licence exigible auprès des fournisseurs de tabac manufacturé, à la livraison des tabacs manufacturés au débitant |
| Impôt sur les maisons de jeux |
| Taxe sur les boissons dites « premix » |
| Cotisation sur les boissons alcooliques |
Certains domaines ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’une demande de rescrit fiscal au sens de la loi ESSOC : il s'agit de la réglementation issue du code des douanes de l'Union européenne et de ses dispositions d'application (dette douanière, TVA à l'importation, TVA perçue lors des échanges avec des départements d'outre-mer, etc.).
La liste complète des domaines pouvant faire l’objet d’une demande de rescrit fiscal est également reprise dans le service en ligne « Outil de gestion des demandes ESSOC (OGDE) ».
Comment formuler une demande de rescrit fiscal ?
Déposez votre demande de rescrit fiscal via le service en ligne de gestion des demandes ESSOC (OGDE).
Lorsque l'administration des douanes a jugé votre demande recevable et complète, elle dispose d'un délai de trois mois pour répondre à votre demande de rescrit.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le rescrit délivré par l'administration des douanes, vous disposez d'un délai de deux mois pour déposer une demande de second examen (cette demande peut aussi être formulée via les service enligne OGDE). Dans ce cadre, l'administration des douanes dispose de trois mois pour rendre un avis.
Précisions réglementaires
- Décret 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
- Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Service en ligne
Le service en ligne de gestion des demandes loi ESSOC (OGDE) :
Infos Douane Service
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