Vous vendez des prestations de services au sein de l'Union européenne

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des Déclarations européennes de services (DES) récapitulant les opérations effectuées. Les opérations sont à déclarer dès le 1er euro.

Bases légales ou règlementaires

  • Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission des déclarations européennes de services (DES).
  • Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.

Démarches

Vos services en ligne

Déclaration européenne de services (DES)

  • Échanges au sein de l'Union européenne

Déclarer les prestations de services vendues à des États membres de l’UE.

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

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