Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas à déposer de DEB pour couvrir vos échanges intracommunautaires, car vous ne disposez pas de numéro d’immatriculation à la TVA. Le vendeur doit par conséquent facturer les biens TTC.

• Le régime particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD), telles que les personnes morales non assujetties ou les administrations publiques, ne sont pas tenues de transmettre de DEB, ni à l'expédition ni à l'introduction. Les PBRD bénéficient en effet d’un régime dérogatoire leur permettant de ne pas soumettre leurs achats intracommunautaires à la TVA tant que le montant de ces achats ne dépasse pas 10 000 euros par an. Les acquisitions en dessous du seuil de 10 000 euros sont traitées comme les achats des particuliers, la taxation se situant exclusivement au niveau du fournisseur lors de la livraison.

Au-delà du seuil de 10 000 euros, ces acquisitions suivent le régime général des acquisitions intracommunautaires et ces personnes doivent avoir un numéro d'identification à la TVA. La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires taxables doit obligatoirement être liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Pour apprécier le seuil de 10 000 euros, on retient le total, hors TVA, des acquisitions (autres que des moyens de transport neufs et de produits soumis à accises) ayant donné lieu, dans un autre État membre, à une livraison soumise à la TVA par le vendeur dans cet État (à l’exception des livraisons exonérées dans ledit État). Le régime dérogatoire s’applique si le montant d’achats ainsi déterminé n’a pas excédé durant l'année précédente, et n’excède pas durant l’année en cours, le seuil de 10 000 euros.

• Parmi les PBRD : les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA

Il s’agit des autoentrepreneurs et des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 200 euros pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement / 32 900 euros pour les autres prestations de services / 42 600 euros pour les activités des avocats, avoués, artistes interprètes).

• Le cas des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base et sont à ce titre dispensés de DEB.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas immatriculés à la TVA car ils n'ont pas l'obligation de collecter la taxe ; ils se comportent comme des particuliers au regard de la TVA.

Il doit respecter les mêmes conditions qu’une PBRD pour bénéficier de la dispense de DEB (seuils de chiffre d’affaires). Lorsqu'un auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la franchise en base, il doit se comporter comme un assujetti « classique » et doit s'identifier à la TVA.

La DES est une déclaration mensuelle qui permet de suivre les flux de prestations de services réalisés par des sociétés françaises dans d'autres États membres de l'UE. La DES a été créée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre.

Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. La DGFIP reste seule compétente sur le plan réglementaire et en matière de contrôle de la TVA sur les prestations de service.

La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa 13 694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base. Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES.

Ce service en ligne vous permet de déposer vos DES et également de :

• consulter et modifier les DES
• stocker provisoirement et enregistrer les DES
• retrouver l’historique des données DES
• recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de la DES.

Tout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’information.

Modalité d’accès au service en ligne : l’accès au service en ligne DES ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Pour plus de précisions sur la procédure, consulter le manuel utilisateur et la documentation technique disponibles sur le portail.

En cas de besoin d'assistance technique, vous pouvez contacter votre CISD de rattachement (lien vers tableau de répartition CISD de Lille et de Sarcelles) :

• CISD de Lille
  Port Fluvial de Lille
  10 place Leroux De Fauquemont
  CS30003
  59040 LILLE CEDEX
  Tél. : 03 20 08 06 10
  Tél. : 09 70 27 14 30
  Télécopie : 03 20 22 94 02
  Courriel : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
• CISD de Sarcelles
  22 bis, avenue du 8 Mai 1945
  95200 SARCELLES
  Tél. : 09 70 27 18 50
  Télécopie : 01 39 33 26 61
  Courriel : cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr

Une entreprise française qui achète des prestations de services auprès d'un autre État membre de l'Union européenne n'a pas à déposer de DES.

À l'expédition, toute entreprise fournissant des services intracommunautaires doit déposer une DES, à l’exception des services suivants :

• services des agences de voyage ;

• services se rattachant à un immeuble ;

• prestations de transport de passagers ;

• prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;

• ventes à consommer sur place ;

• locations de moyen de transport de courte durée ;

• services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.