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Bases légales ou réglementaires
- Article 262 du code général des impôts
- Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
- Circulaire du 15 novembre 2019 publiée au bulletin officiel des douanes 7328 du 15/11/2019 et relative à la vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République - Procédure des bordereaux de vente à l’exportation
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Création et gestion des bordereaux de vente à l’export (commerçants indépendants)
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