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Bases légales ou règlementaires
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Loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer modifiée par la loi 2015-762 du 29 juin 2015
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Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’octroi de mer
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DOMINO : Déclaration de l’Octroi de Mer Interne des DOM. Donnez votre avis sur le service en ligne : à la fin de votre saisie, vous pourrez…
DOMINO : Déclaration de l’Octroi de Mer Interne des DOM. Donnez votre avis sur le service en ligne : à la fin de votre saisie, vous pourrez donner votre avis en tant qu'utilisateur de DOMINO.Partager la page
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