Situation
L'assujettissement aux droits de port
L'administration des douanes est chargée du recouvrement des droits de port pour les navires de commerce, de pêche, de plaisance ou de sport.
Les droits de ports sont composés de sept redevances et leurs recettes sont affectées aux autorités portuaires, qui, en contrepartie, mettent à disposition leurs installations aux redevables.
Leur taux est fixé au plan local et repris dans le tarif de chaque port.
Bases légales ou règlementaires
- Article 285-4 du code des douanes ;
- Articles L5321-1 à L5321-4, R5312-74 et R5321-1 à R5321-51 du code des transports ;
- Arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d’équipement ;
- Arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001.
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