Les caves coopératives de vinification.

Les caves n'ayant aucune production n'ont pas à faire de déclaration.

La date limite est fixée par défaut au 15 janvier de l'année suivant la récolte. Cette date peut être avancée par arrêté annuel. Vous pourrez consulter les informations utiles dans le tableau de bord de votre espace personnel.

• Article 31 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 impose la présentation chaque année d'une déclaration de production auprès de l'autorité compétente ;
• Décret 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
• Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks ;
• Article 407 du CGI rendant obligatoire la déclaration en ligne.

Le nouveau service en ligne PROD COOP SV11 permet aux caves coopératives de saisir leur déclaration de production en ligne et de la transmettre à la douane. Ce service en ligne n'est pas utilisable par les ressortissants du CIVC qui doivent effectuer leur déclaration auprès de cette interprofession.

Le service en ligne permet de pré-remplir la déclaration à partir des données déclarées l'année précédente. Tout au long de la saisie, le déclarant est guidé dans sa déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficie d'un contrôle de cohérence lors de la phase de validation de la déclaration afin de vérifier si les points signalés méritent ou non une correction.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d'intégrer les données à partir d'un fichier constitué dans la comptabilité informatique. Les modalités de ce transfert sont consultables sur la page Documentation DTI+.

Le nouveau service VENDANGE n'est pas encore disponible mais retrouver l'ensemble des informations sur la fiche d'information suivante.