DA 07-056 - Importation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliers
- Date d'entrée en vigueur :
- 08/10/2007
- Date de caducité :
- 07/03/2012
- Texte n° :
- 07-056
- Du :
- 08/10/2007
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;