DA 12-051 - Circulaire du 31 décembre 2012 relative au régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées.

Date d'entrée en vigueur :
31/12/2012
Date de caducité :
19/07/2018
Texte n° :
12-051
Du :
31/12/2012
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abrogée par la DA n° :
18-039
Modifiée par la DA n° :
14-040
Abroge la DA n° :
02-028