Situation
Vous achetez des biens dans l'Union européenne

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Sous certaines conditions, vous devez déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) si vous achetez des biens dans un autre État membre de l'Union européenne (UE).

L'arrivée de marchandises européennes sur le territoire national se définit comme une « introduction », une importation étant l'arrivée de marchandises non européennes.

Démarches

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Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Bases légales ou règlementaires

Article 467 du Code des douanes.
Circulaire du 05 janvier 2021 relative à la Déclaration d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union européenne, publiée au bulletin officiel des douanes 7400 du 05/01/2021.
Règlement (CE) 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) 3330/91 du Conseil.

Questions fréquentes

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

La téléprocédure « DEB sur Prodouane » change de nom et devient le service en ligne « Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ». Il est désormais accessible à partir de douane.gouv.fr, et, pour ceux qui sont déjà habilités, directement à partir de la rubrique « Mon Espace Personnel » du site douane.gouv.fr.

Il n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

En règle générale, la période de référence est :

pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.