La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Non, il n'y a pas d'obligation déclarative lorsque le montant des sommes, titres ou valeurs est inférieur à 10 000 euros.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transferts physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Une DEB doit être déposée même si vous bénéficiez du régime du perfectionnement actif et de la procédure simplifiée des transferts.

Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

Important : les flux intracommunautaires réalisés dans le cadre du perfectionnement actif dans le secteur de l’aéronautique doivent être repris en DEB.

Pour plus de précisions sur ce sujet, contacter le Pôle d’Action Économique (PAE) de la direction régionale des douanes correspondante, ou le Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.

Les biens d’occasion, les œuvres d’art, ainsi que les objets de collection ou d’antiquité relèvent du régime de la taxation à la marge.

Les assujettis-revendeurs sont définis comme les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux besoins de leur entreprise ou importent en vue de leur revente des biens d'occasion, des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d'autrui, mais en leur nom propre, en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente.

Entrent notamment dans la catégorie des assujettis-revendeurs : les négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes), les antiquaires, les galeries d'art, les officiers ministériels (commissaires-priseurs) qui procèdent à des ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d’objets de collection ou d'antiquité.

Plusieurs situations sont à distinguer dans le cadre du régime de la taxation à la marge.

• Le bien est expédié ou transporté à partir de la France vers un autre État membre

La qualité de l'acheteur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être souscrite si l'acheteur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge une œuvre d'art à une personne assujettie établie dans un autre État membre. Pour cette vente, l'opérateur français dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB - flux expédition) sous un code régime 29. Il indique comme pays de destination, celui où est établi l'acheteur intracommunautaire. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge un objet d'antiquité à une personne non assujettie à la TVA (particulier, personne bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA) établie dans un autre État de la Communauté. Pour cette vente, l'opérateur français ne dépose aucune déclaration d'échanges de biens (DEB).

• Le bien est expédié ou transporté à partir d'un autre État membre à destination de la France

La qualité du vendeur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être déposée si le vendeur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France achète sous le régime de la taxation à la marge un objet de collection auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre. Au titre de cet achat, il dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB) sous un code régime 19. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France achète auprès d'une personne non assujettie établie dans un autre État membre un bien d'occasion. Ce type d'achat ne doit pas être indiqué sur la déclaration d'échanges de biens.

Le statut de déclarant DEB n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et accomplir les formalités DEB pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre déposer des DEB en France.

Bien entendu, la DEB devra être établie au nom de l'entreprise redevable, c'est-à-dire l'entreprise qui réalise les flux intracommunautaires.

Une société française qui expédie des biens dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur dans l'État membre de destination des biens, doit établir une facture TTC au taux applicable dans cet État.

Le lieu de taxation de la livraison dépend de la situation de l'entreprise au regard du seuil défini par l'État membre de consommation des biens. Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées annuellement par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. La DEB sera établie en code régime 29.

Corrélativement, une société européenne qui introduit des biens en France dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur (35 000 €), doit établir une facture TTC au taux français.

La société européenne, qui est immatriculée à la TVA en France pour y réaliser des ventes TTC à destination de non-assujettis, établit la DEB d'introduction en code régime 19.

L’article 467 du code des douanes national indique les sanctions prévues en matière de déclarations d’échanges de biens.

En cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 euros est appliquée. Elle est portée à 1500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Une amende de 1500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou en cas de non présentation à une convocation des services des douanes.

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total ne puisse excéder 1500 euros.

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration entraîne l’application d’une amende de 15 euros par déclaration déposée, sans que le total des amendes mises en recouvrement ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.

Il est rappelé que l’utilisation d’un support papier autre que le formulaire cerfa rend la déclaration irrecevable et équivaut donc à un défaut de production de la déclaration passible des sanctions prévues à l'article 467 du code des douanes.

L’accès au service en ligne de la DEB s’effectue sur le portail Internet de la douane.

Ce service en ligne vous permet de :

• saisir en ligne les DEB,

• consulter et modifier les DEB,

• valider et transmettre les DEB,

• retrouver l’historique des données DEB, depuis n’importe quel point d’accès Internet,

• recevoir un accusé de réception électronique confirmant la transmission de la DEB.

Tout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’information.

Modalité d’accès au service en ligne : l’accès au service en ligne DEB ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Les centres de collecte (CISD) assurent un service d’assistance réglementaire et technique aux entreprises sur la DEB, la DES et les outils de dématérialisation. Il y a deux CISD, à Lille et Sarcelles :

• CISD de Lille
  Port Fluvial de Lille
  10 place Leroux De Fauquemont
  CS30003
  59040 LILLE CEDEX
  Tél. : 03 20 08 06 10
  Tél. : 09 70 27 14 30
  Télécopie : 03 20 22 94 02
  Courriel : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
• CISD de Sarcelles
  22 bis, avenue du 8 Mai 1945
  95200 SARCELLES
  Tél. : 09 70 27 18 50
  Télécopie : 01 39 33 26 61
  Courriel : cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr

Ci-dessous figurent les mouvements qui ne requièrent pas le dépôt d’une DEB :

• les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;
  Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un document administratif unique (DAU) de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris en DE.
• les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;
  Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France.
• les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
• les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ;
• les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;
• les échanges avec les territoires suivants :
• les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen pour l’Allemagne ; Ceuta et Melilla pour l’Espagne ; Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie ;
• les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries et le Mont Athos, les DOM, les îles anglo-normandes et les îles finlandaises Aland.
• Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des DAU.
• les échanges réalisés par des opérateurs dispensés de déclarations (particuliers, opérateurs en deçà des seuils) ;
• les ventes réalisées par un assujetti français établi en France à destination de particuliers, résidents d'autres États membres ;
• les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
• les ventes à distance dont le lieu de la taxation est situé en France ;
• les prestations de services ;
• les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et les biens destinés à un usage temporaire, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
  • 1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
  • 2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
  • 3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA.
• les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
• les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
• les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
• l’or monétaire ;
• les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
• les biens échangés entre l'État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales;
• les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d’internet ;
• les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que le matériel publicitaire ou les échantillons commerciaux ;
• les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.

Une entreprise française qui achète des prestations de services auprès d'un autre État membre de l'Union européenne n'a pas à déposer de DES.

À l'expédition, toute entreprise fournissant des services intracommunautaires doit déposer une DES, à l’exception des services suivants :

• services des agences de voyage ;

• services se rattachant à un immeuble ;

• prestations de transport de passagers ;

• prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;

• ventes à consommer sur place ;

• locations de moyen de transport de courte durée ;

• services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (calendrier de dépôt des déclarations d'échanges de biens).

En règle générale, la période de référence est :

• pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
• pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
• pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigible :

• le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

ou

• lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

La déclaration d'échanges de biens, qu'elle soit dématérialisée ou dans sa version papier, correspond au formulaire formulaire cerfa 10838, accompagné de sa notice 51505.

L'en-tête de la déclaration d'échanges de biens

• A. La période de référence est, en règle générale :
  • pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • pour les expéditions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante.
• B. La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 euros : 
• Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil annuel HT de 460 000 euros.
• C. Les éléments permettant d'identifier votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées.

Les données à fournir au-delà du seuil de 460 000 euros

• 1. Numéro de ligne 
  La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1.
• 2. Nomenclature de produit 
  Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits - NGP) est obligatoire dans certains cas.
• 3. Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)
  Il faut servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’État membre de provenance. Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un État membre de l’UE, à l'exclusion de la France (FR).
• 4. La valeur 
  Selon les cas, indiquer : 
  • en cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 31, 25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire : le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ;

    • le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'État membre de destination ;

    • le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) ;

    • le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;

    • le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services. 

  • en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens.
    Il faut déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
• 5. Le régime
  Indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste figurant dans le bulletin officiel des douanes relatif à la DEB du 2 janvier 2018.
• 6. La masse nette
  Indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.
• 7. Unités supplémentaires
  Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1. 
• 8. Nature de la transaction
  Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …).
• 9. Le mode de transport
  Il s'agit d'indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées :

  • devoir quitter le territoire national à l’expédition ;

  • avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction.

Codes du mode de transport de la marchandise

1 : Transport maritime
2 : Transport par chemin de fer
3 : Transport par route
4 : Transport par air
5 : Envois postaux
7 : Installations de transport fixes
8 : Transport par navigation intérieure
9 : Propulsion propre

• 10. Le département
  Indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction. Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.
• 11. Le pays d’origine
  Le pays d'origine n'est à indiquer qu’à l’introduction. Il faut désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques. 
  Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens à introduire (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle).
• 12. Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne
  Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si en cas de régime 29. 
  Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un État membre, consulter le site Europa.
  Il faut mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.

Les données à fournir à l'expédition en dessous du seuil de 460 000 euros

Les seules informations à fournir sont :

• le numéro de ligne ;
• la valeur ;
• le régime ;
• le numéro de TVA de l'acquéreur dans l'État membre d'arrivée des marchandises.

Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de la TICFE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :

• des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2 € - 5 € - 7,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions; indirectes ( taux réduit applicable de 1 € - 2,5 € - 5,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
• un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles de ce centre excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
• des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée (taux réduit pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par MWh) ;
• et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Les conditions détaillées de ces taux réduits sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.