Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.

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PARCE QUE ?

BLABLA BLABLA

Les biens d’occasion, les œuvres d’art, ainsi que les objets de collection ou d’antiquité relèvent du régime de la taxation à la marge.

Les assujettis-revendeurs sont définis comme les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux besoins de leur entreprise ou importent en vue de leur revente des biens d'occasion, des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d'autrui, mais en leur nom propre, en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente.

Entrent notamment dans la catégorie des assujettis-revendeurs : les négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes), les antiquaires, les galeries d'art, les officiers ministériels (commissaires-priseurs) qui procèdent à des ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d’objets de collection ou d'antiquité.

Plusieurs situations sont à distinguer dans le cadre du régime de la taxation à la marge.

• Le bien est expédié ou transporté à partir de la France vers un autre État membre

La qualité de l'acheteur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être souscrite si l'acheteur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge une œuvre d'art à une personne assujettie établie dans un autre État membre. Pour cette vente, l'opérateur français dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB - flux expédition) sous un code régime 29. Il indique comme pays de destination, celui où est établi l'acheteur intracommunautaire. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge un objet d'antiquité à une personne non assujettie à la TVA (particulier, personne bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA) établie dans un autre État de la Communauté. Pour cette vente, l'opérateur français ne dépose aucune déclaration d'échanges de biens (DEB).

• Le bien est expédié ou transporté à partir d'un autre État membre à destination de la France

La qualité du vendeur détermine l'existence de déclaration : une déclaration d'échange de biens (DEB) devra être déposée si le vendeur est assujetti.

Exemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France achète sous le régime de la taxation à la marge un objet de collection auprès d'un assujetti établi dans un autre État membre. Au titre de cet achat, il dépose une déclaration d'échanges de biens (DEB) sous un code régime 19. La valeur marchande est obligatoire.

Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France achète auprès d'une personne non assujettie établie dans un autre État membre un bien d'occasion. Ce type d'achat ne doit pas être indiqué sur la déclaration d'échanges de biens.

Le statut de déclarant DEB n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et accomplir les formalités DEB pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre déposer des DEB en France.

Bien entendu, la DEB devra être établie au nom de l'entreprise redevable, c'est-à-dire l'entreprise qui réalise les flux intracommunautaires.

Une société française qui expédie des biens dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur dans l'État membre de destination des biens, doit établir une facture TTC au taux applicable dans cet État.

Le lieu de taxation de la livraison dépend de la situation de l'entreprise au regard du seuil défini par l'État membre de consommation des biens. Le seuil est calculé à partir du montant hors TVA des ventes à distance réalisées annuellement par le vendeur ou pour son compte dans l'État membre de destination considéré. En France, ce seuil est de 35 000 euros depuis 2016. La DEB sera établie en code régime 29.

Corrélativement, une société européenne qui introduit des biens en France dans le cadre du régime des ventes à distance, et qui dépasse le seuil en vigueur (35 000 €), doit établir une facture TTC au taux français.

La société européenne, qui est immatriculée à la TVA en France pour y réaliser des ventes TTC à destination de non-assujettis, établit la DEB d'introduction en code régime 19.

L’article 467 du code des douanes national indique les sanctions prévues en matière de déclarations d’échanges de biens.

En cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 euros est appliquée. Elle est portée à 1500 euros en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Une amende de 1500 euros est également appliquée en cas de refus de transmettre les renseignements et les documents demandés ou en cas de non présentation à une convocation des services des douanes.

Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total ne puisse excéder 1500 euros.

Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique la déclaration entraîne l’application d’une amende de 15 euros par déclaration déposée, sans que le total des amendes mises en recouvrement ne puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.

Il est rappelé que l’utilisation d’un support papier autre que le formulaire cerfa rend la déclaration irrecevable et équivaut donc à un défaut de production de la déclaration passible des sanctions prévues à l'article 467 du code des douanes.

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Non, il n'y a pas d'obligation déclarative lorsque le montant des sommes, titres ou valeurs est inférieur à 10 000 euros.

Les transferts physiques de sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transferts physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Une DEB doit être déposée même si vous bénéficiez du régime du perfectionnement actif et de la procédure simplifiée des transferts.

Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous la nature de transaction 65.

Important : les flux intracommunautaires réalisés dans le cadre du perfectionnement actif dans le secteur de l’aéronautique doivent être repris en DEB.

Pour plus de précisions sur ce sujet, contacter le Pôle d’Action Économique (PAE) de la direction régionale des douanes correspondante, ou le Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) de rattachement.