Il n'existe pas de modèle d'écritures de suivi. Le titulaire de l'autorisation d'entrepôt douanier doit toutefois veiller à inscrire dans les écritures les quantités et natures des biens placés sous le régime, en mentionnant toute spécificité au plan douanier (présence d’un certificat d’origine, régime précédent, etc.).

L'origine non préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise, sa « nationalité ». Elle sert à appliquer le tarif extérieur commun (TEC), les mesures de politique commerciale et, si vous le souhaitez, un marquage de type « Made in/Produit en » sur votre produit.

L'origine préférentielle est une origine « bonus » sollicitée à l'import dans l'UE ou dans un pays partenaire avec lequel il existe un accord commercial ou à qui l'UE concède des préférences unilatérales. Elle nécessite la présentation d'une preuve d'origine. Le type de preuve d'origine à présenter dépend de l'accord concerné et du montant de l'envoi : certificat EUR.1, attestation ou déclaration d'origine sur document commercial.

En cas d’accès indisponible à CIEL, se rapprocher de son service pour obtenir des informations quant à la nature au le délai de l’indisponibilité. Il est également préconisé de se reconnecter régulièrement.

Il sera possible de déposer sa déclaration sur CIEL dès que le service en ligne sera à nouveau disponible, sans déposer de déclaration papier.

En tout état de cause, aucun retard de dépôt ne pourra être imputé en cas d’indisponibilité de CIEL.

Parce que !

Toutes les marchandises

La demande peut être établie sur papier libre à condition qu'elle reprenne les données obligatoires de l'annexe A du règlement délégué 2016/2446 du 28/07/2015.

Ces données sont le code de la demande (REP ou REM), le titre pour le recouvrement, l'identification du demandeur (et de son représentant, le cas échéant), le bureau de douane où la dette douanière a été notifiée, le code des marchandises, la désignation des marchandises, les quantités de marchandises, la valeur en douane, le montant des droits à rembourser ou à remettre, le type de droits à l’importation, la base juridique, la banque et les coordonnées bancaires, les documents joints (le seul document obligatoire à ce stade est l’attestation relative à usage certificat d’importation), le motif du remboursement ou de la remise, la date et signature.

Non, seuls les transferts physiques sont soumis à déclaration au titre de l'obligation déclarative des transferts de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros prévue par l'article 464 du code des douanes et le règlement européen 1889/2005 du parlement et du Conseil.

Si vous êtes un particulier, vous n’avez pas à déposer de DEB pour couvrir vos échanges intracommunautaires, car vous ne disposez pas de numéro d’immatriculation à la TVA. Le vendeur doit par conséquent facturer les biens TTC.

• Le régime particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD), telles que les personnes morales non assujetties ou les administrations publiques, ne sont pas tenues de transmettre de DEB, ni à l'expédition ni à l'introduction. Les PBRD bénéficient en effet d’un régime dérogatoire leur permettant de ne pas soumettre leurs achats intracommunautaires à la TVA tant que le montant de ces achats ne dépasse pas 10 000 euros par an. Les acquisitions en dessous du seuil de 10 000 euros sont traitées comme les achats des particuliers, la taxation se situant exclusivement au niveau du fournisseur lors de la livraison.

Au-delà du seuil de 10 000 euros, ces acquisitions suivent le régime général des acquisitions intracommunautaires et ces personnes doivent avoir un numéro d'identification à la TVA. La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires taxables doit obligatoirement être liquidée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Pour apprécier le seuil de 10 000 euros, on retient le total, hors TVA, des acquisitions (autres que des moyens de transport neufs et de produits soumis à accises) ayant donné lieu, dans un autre État membre, à une livraison soumise à la TVA par le vendeur dans cet État (à l’exception des livraisons exonérées dans ledit État). Le régime dérogatoire s’applique si le montant d’achats ainsi déterminé n’a pas excédé durant l'année précédente, et n’excède pas durant l’année en cours, le seuil de 10 000 euros.

• Parmi les PBRD : les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA

Il s’agit des autoentrepreneurs et des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 200 euros pour livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement / 32 900 euros pour les autres prestations de services / 42 600 euros pour les activités des avocats, avoués, artistes interprètes).

• Le cas des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de la franchise en base et sont à ce titre dispensés de DEB.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas immatriculés à la TVA car ils n'ont pas l'obligation de collecter la taxe ; ils se comportent comme des particuliers au regard de la TVA.

Il doit respecter les mêmes conditions qu’une PBRD pour bénéficier de la dispense de DEB (seuils de chiffre d’affaires). Lorsqu'un auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la franchise en base, il doit se comporter comme un assujetti « classique » et doit s'identifier à la TVA.

Les codes régime permettent de déterminer la nature de la DEB : fiscale et statistique, fiscale uniquement ou statistique uniquement.

C'est donc en fonction du code régime que l'administration des douanes décide du traitement qu'elle va appliquer aux opérations : alimentation ou non de la base VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA instauré par les États membres de l'UE) et prise en compte ou non de l'opération dans les statistiques du commerce extérieur.

Ainsi, à l'expédition, seules les déclarations en code régime 21, 25, 26 et 31 constituent des déclarations fiscales qui alimentent la base de données européenne VIES.

À l'inverse, les DEB établies en code régime 29 ne correspondent pas à des livraisons intracommunautaires et sont prises en compte uniquement à des fins statistiques.

À l'introduction, les DEB sont exclusivement statistiques puisque la base VIES ne reprend que les livraisons intracommunautaires. Mais le code régime permet de distinguer les flux qui s'analysent fiscalement comme des acquisitions intracommunautaires ou assimilées repris sous le code régime 11, des autres flux repris sous le code régime 19 (flux de biens pour ouvraison, marchandises exonérées de TVA…).

Cela dépend du contrat de location.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente suivent le même régime que les biens faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire (LIC) ou d'une acquisition intracommunautaire (AIC).

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur.

Dès remise matérielle du bien, la TVA est exigible sur la totalité de la valeur du bien, comme s'il s'agissait d'une vente. En conséquence, une DEB d'expédition en code régime 21 devra être déposée par la société qui expédie un bien à destination de son client dans un autre État membre dans le cadre d'une location-vente. La valeur fiscale à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, une DEB en code régime 11 sera due par une société qui introduit des biens en France dans le cadre d'une location-vente.

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de leasing opérationnel peuvent le cas échéant rentrer dans le cadre des flux exclus de la DEB.

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

• Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une DEB d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée en code régime 19 ou 29 (les flux ne correspondent pas à des LIC ou des AIC puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service). La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).
• Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de DEB au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de la DEB ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit déposer une DEB de régularisation en code régime 19. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de DEB.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2018. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle établit une DEB d'introduction avec comme période de référence mai 2020, en code régime 19, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquittés.

Calculer le seuil à l’expédition

Le seuil de 460 000 euros est atteint si l’une des deux conditions suivantes est respectée :

• des expéditions d'un montant HT supérieur à 460 000 euros ont été réalisées au cours de l'année civile précédente ;
• ce seuil atteint en cours d'année.

Pour calculer le montant d’expéditions réalisées, prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en code régime 21 et 29 pour l'expédition. Il n’y a pas lieu de comptabiliser les opérations déclarées en codes régime 25, 26 et 31.

Cas particuliers

• Les DEB établies en code régime 29 (livraisons de biens pour travail à façon ; réexpéditions de biens après travail à façon ; ventes à distance ; etc) ne sont dues que si le seuil annuel de 460 000 euros est atteint l’année précédente ou franchi en cours d’année.
• En cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26, seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés, que le montant des échanges dépasse ou non 460 000 euros.

Calculer le seuil à l’introduction

À l'introduction, déposer une DEB qu'en présence d'un des deux cas suivants :

• au cours de l'année civile précédente, ont été réalisées des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
• au cours de l'année civile précédente ont été réalisées des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais ce seuil est franchi en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.

Pour calculer le montant d’introductions réalisées, l’entreprise ne doit prendre en compte que les opérations correspondant à des flux physiques : il s’agit donc des opérations reprises en codes régime 11 et 19 pour l'introduction.

De même, suite à une création d'entreprise ou lors du premier échange de marchandises avec un autre État membre, aucune déclaration d'introduction n'est à fournir, tant que les introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, il faut transmettre des données.

La DES est une déclaration mensuelle qui permet de suivre les flux de prestations de services réalisés par des sociétés françaises dans d'autres États membres de l'UE. La DES a été créée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur (acheteur) identifié dans l’autre État membre.

Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. La DGFIP reste seule compétente sur le plan réglementaire et en matière de contrôle de la TVA sur les prestations de service.

La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa 13 694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base. Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES.

Ce service en ligne vous permet de déposer vos DES et également de :

• consulter et modifier les DES
• stocker provisoirement et enregistrer les DES
• retrouver l’historique des données DES
• recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de la DES.

Tout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.

De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’information.

Modalité d’accès au service en ligne : l’accès au service en ligne DES ne nécessite aucune formalité préalable, ni conventionnement. Il suffit d’être titulaire d’un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane.

Pour plus de précisions sur la procédure, consulter le manuel utilisateur et la documentation technique disponibles sur le portail.

En cas de besoin d'assistance technique, vous pouvez contacter votre CISD de rattachement (lien vers tableau de répartition CISD de Lille et de Sarcelles) :

• CISD de Lille
  Port Fluvial de Lille
  10 place Leroux De Fauquemont
  CS30003
  59040 LILLE CEDEX
  Tél. : 03 20 08 06 10
  Tél. : 09 70 27 14 30
  Télécopie : 03 20 22 94 02
  Courriel : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr
• CISD de Sarcelles
  22 bis, avenue du 8 Mai 1945
  95200 SARCELLES
  Tél. : 09 70 27 18 50
  Télécopie : 01 39 33 26 61
  Courriel : cisd-sarcelles-courrier@douane.finances.gouv.fr

Les DEB doivent faire l’objet de corrections lorsque des erreurs sont décelées après leur transmission aux services douaniers. Les modifications doivent être portées à la connaissance de l’administration jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant la date de la déclaration concernée.

1) À l'introduction

Une DEB de rectification est exigée si la modification entraîne une variation (de plus ou en moins) de la valeur de plus de 8000 euros, ou concerne une information autre que la valeur, cette dernière étant supérieure à 16 000 €.

2) À l'expédition

Lorsque la correction porte sur la valeur fiscale, le régime ou le numéro d'identification de l'acquéreur, une DEB de rectification doit être produite quelle que soit la valeur.

Lorsque la modification concerne d'autres données, une DEB de rectification ne doit être produite que si la valeur est supérieure à 16 000 euros.

• Dans certains cas, il est nécessaire de supprimer une DEB déposée.

Le déclarant doit déposer une déclaration de suppression de DEB dans les cas suivants :

• Erreur sur l’année de déclaration : selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration initiale, et d'établir une nouvelle déclaration comportant toutes les données de l’ancienne.
• Erreur sur le redevable de la DEB : selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration établie sous un mauvais numéro de TVA. Une nouvelle DEB doit être créée sous le numéro de TVA correct.
• Double prise en compte d'un même flux : (exemple : le flux a été déclaré à la fois par le propriétaire des biens et par le façonnier), ou au contraire dépôt d’une DEB pour une opération qui ne correspondait pas à un flux intracommunautaire (ex : vente interne, importation ou exportation…). Selon que l'erreur concerne toutes les lignes de la DEB ou seulement certaines, il convient de supprimer totalement ou partiellement la déclaration initiale.

Les corrections sont effectuées soit à l'initiative du déclarant, soit sur demande des centres de collecte après l'enregistrement des déclarations initiales. Elles peuvent être établies sous forme papier ou donner lieu à des corrections en ligne via le service en ligne DEB.

Le service en ligne offre aux entreprises la possibilité de modifier ou de supprimer en ligne toutes les déclarations qu’elles ont déposées au cours des 6 dernières années, quel que soit le support utilisé initialement (DEB papier, fichiers transmis par messagerie, déclarations transmises via le service en ligne).

Les frais de transport son pris en compte sur la DEB lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.

Selon l’article 267 du CGI, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais accessoires à la livraison d’un bien : « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ».

Les frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même. C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration fiscale (CA3) en conséquence.

La DEB doit ensuite être établie en cohérence avec la CA3 :

• si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée en ligne 6 de la CA3 (ligne indiquant le montant des livraisons intracommunautaires), la valeur déclarée en DEB inclut ces frais de transport ;
• si les frais de transport sont traités sur CA3 comme des prestations de service indépendantes, la valeur déclarée en DEB n'inclut pas les frais de transport.

Exemples :
Si un vendeur facture uniquement la marchandise et décide de ne pas prendre en charge le transport (Incoterm EXW), la valeur fiscale reportée en DEB et en CA3 ne comprendra que la valeur des biens.
À l'inverse, si un vendeur facture non seulement le bien mais également l'ensemble des frais transport jusqu'à destination (Incoterm DDP), c'est cette valeur facturée qui devra être indiquée en DEB et sur la CA3.

Il existe cependant une exception à cette règle: le prix du transport peut être dissocié du montant de la vente et être soumis aux opérations de transport , à condition qu'il constitue la rémunération effective et normale d'une prestation de service que le vendeur et l'acquéreur ont entendu expressément disjoindre et rémunérer distinctement de l'opération de vente elle-même.

Le cas échéant, les frais de transport devront alors être repris en DES.

Il est possible de joindre des échantillons à une demande de RTC, afin de faciliter l'instruction de celle-ci, et notamment lorsque celle-ci porte sur un nouveau produit ou un prototype. Il est également possible que les services instructeurs demandent de faire parvenir un échantillon au bureau Comint3 de la Direction générale des douanes, ou directement à l'un des laboratoires du Service commun des laboratoires. Il s'agit de veiller toutefois à bien respecter les restrictions relatives à leur envoi, en fonction du type de marchandises dont il s'agit :

• Dans le cas où une marchandise serait susceptible de relever des chapitres 01 à 38 (produits agricoles, préparations alimentaires, graisses, huiles et produits minéraux, tabacs, produits des industries chimiques), ne pas transmettre d'échantillon de sa propre initiative : au besoin, un échantillon sera demandé par le service pour analyse dans un laboratoire.
• Dans le cas spécifique des marchandises dangereuses, consulter impérativement la notice « marchandises dangereuses » [PDF]. Ces marchandises ne doivent en aucun cas être adressées au bureau Comint3 avec la demande, sous peine d’engager votre responsabilité. Ne pas cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande. Joindre la fiche composition du produit en pièce jointe de la demande, et préciser en commentaire qu’un échantillon dangereux est à la disposition du bureau Comint3. S’il y en a besoin, les autorités douanières préciseront ultérieurement où l’envoyer.
• Dans le cas des marchandises réfrigérées ou surgelées, ces marchandises ne doivent pas être adressées directement au bureau Comint3. Ne pas cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande. Joindre la fiche composition du produit en pièce jointe de la demande. Préciser en commentaire qu’un échantillon réfrigéré ou surgelé est à la disposition du bureau Comint3. S’il y en a besoin, les autorités douanières préciseront ultérieurement où l’envoyer.
• Dans le cas où une marchandise serait un vêtement, l'envoi d'un échantillon est obligatoire.
• En cas d'objet volumineux ou de grande taille, (exemple : bâche), il est possible d'adresser à titre d'échantillon qu'une partie sous réserve qu'elle soit représentative de la marchandise et d'une taille minimum de 21 cm × 29,7 cm (format A4).
• Dans tous les autres cas, il est possible d'adresser directement au bureau Comint3 son échantillon, sans besoin d'invitation préalable.

La procédure pour l'envoi d'échantillons au bureau Comint3 est la suivante :

• Au moment de la préparation d'une demande de RTC sur Soprano, cocher la case « échantillons » en case 11 du formulaire de la demande.
• Une fois la demande soumise au bureau Comint3 et validée, indiquer sur l'échantillon la référence de la demande de RTC sous le format FR-BTI-[ANNEE]-[NUMERO].
• Imprimez une copie de la demande dématérialisée et la joindre à l'échantillon.
• Faire parvenir le tout à l'adresse suivante :
  DGDDI – Bureau Comint3–Section Nomenclature
  11 rue des Deux Communes
  93558 MONTREUIL Cedex

L'envoi des échantillons se fait aux frais de l'expéditeur.

En cas de sélection de la case « Échantillons », il existe la possibilité d’indiquer s'il est souhaité que les échantillons soient restitués à l’issue du traitement de la demande de RTC. S’ils n’ont pas été détruits lors de l’analyse, les échantillons resteront disponibles pendant un mois à compter du jour de délivrance du RTC.

Leur récupération s’organise sur rendez-vous, par courriel ou par téléphone au 01 57 53 43 12 ou au 01 57 53 28 61, à l’accueil RTC du bureau Comint3, du lundi au vendredi de 10:00 à 12:00, et de 14:00 à 16:30. Il est possible d’organiser leur enlèvement, mais dans tous les cas cet enlèvement se fera également aux frais de l'expéditeur, et les échantillons ne seront pas renvoyés par le bureau Comint3.

Vous pouvez bénéficier de l’agrément de DCN délivré à un autre opérateur répondant à ce critère. Cet opérateur agira pour vous en tant que représentant en douane indirect.

Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible (mais en quantité insuffisante) sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE), en exemption de droits de douane, pour une quantité limitée de produit. Lorsque le contingent est épuisé, l'importation demeure possible en s'acquittant des droits de douane.

Le contingent est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun. Le but principal de la mesure est de permettre aux entreprises de l’Union d’utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normalement inscrits dans le tarif douanier commun.

Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission européenne en collaboration avec chaque État membre dans une banque de données centrale. Ils sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » suivant la date de la déclaration en douane. Le solde de chaque contingent peut être consulté dans l’onglet expert de l'Encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne.

Importer une marchandise analogue à une mesure existante mais qui ne répond pas précisément aux spécifications du libellé de la mesure ? La demande d’amendement permet généralement d’élargir le périmètre d’une suspension ou d’un contingent existant. Par ce biais, il est possible d’intégrer des spécifications techniques plus larges, de supprimer une condition de destination particulière, de supprimer/modifier des conditions de longueur, de largeur etc… Le but est que la marchandise importée puisse être couverte par l’exemption.

Réciproquement, l’amendement permet de restreindre le champ d’application de l’exemption de droits de douane dans le cas d'une opposition à l’entrée en vigueur d’une mesure. Il est alors possible de protéger la production en ajoutant des spécifications techniques au libellé actuel de la mesure, d’ajouter une condition de destination particulière, etc… Le but est d’exclure la production du bénéfice de l’exonération de droits de douane à l’importation.

Bon à savoir : Les demandes visant à augmenter le volume d’un contingent existant peuvent être présentées à tout moment. Parallèlement, pour ces demandes, aucun délai n’a été fixé pour la formulation des objections.

Par principe, les demandes de suspension et de contingent tarifaires autonomes sont anonymes. Seule la Commission européenne a accès à la partie III de la demande qui comporte en case 11 le nom de la société demanderesse.

L’anonymat n'est levé qu’en cas d’opposition puisque les deux sociétés sont invitées à s’entendre sur une solution de compromis.

Les préférence tarifaires permettent uniquement d'obtenir une réduction ou une exonération des droits de douane. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter. Il peut s'agir par exemple de droits antidumping ou de droits additionnels fixés par la Commission européenne ou encore de taxes nationales comme la TVA.

Sous certaines conditions, l’électricité n’est pas soumise à la TICFE lorsqu’elle est :

• utilisée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• utilisée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• utilisée pour produire de l'électricité
• produite à bord de bateaux
• produite et consommée par de petits producteurs
• acquise pour la compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution d'électricité
• consommée pour la production d’un produit et que la valeur de l'électricité ainsi consommée représente plus de la moitié du coût du produit

Les conditions détaillées de ces exonérations, exemptions et franchises sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Le taux de base de la TICGN, exprimé en €/MWh, est fixé par la loi : il est de 8,45 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,19 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 2,29 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes 7184 du 03 avril 2017.

En application de l'article 33 du Code des douanes de l'Union (CDU), les décisions RTC sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance.

Toutefois, les RTC ayant été délivrés avant le 1er mai 2016 ont une durée de validité de six ans.

Par ailleurs, en application de l'article 34 du CDU, la durée de validité de votre RTC peut être raccourcie dans plusieurs cas :

• si le code de nomenclature auquel le RTC a été délivré cesse d'être valide, ou si un nouveau code de nomenclature est créé qui reprend spécifiquement la marchandise, alors le RTC cesse d'être valide à la date de fin (ou de début) de validité du code de nomenclature ;
• si une erreur est constatée dans le RTC, que ce soit au niveau de sa nomenclature ou de tout autre élément, alors le RTC cesse d'être valide à la date de réception du courrier notifiant la révocation ;
• si la Commission européenne délivre un règlement de classement tarifaire pour une marchandise identique ou similaire, à une nomenclature différente de celle à laquelle le RTC a été délivré, alors le RTC cesse d'être valide à la date de publication du règlement de classement dans le Journal officiel de l'Union Européenne ;
• si une juridiction européenne (CJUE) ou nationale (Cour d'appel) rend une décision de classement portant sur une marchandise identique ou similaire, le RTC est révoqué à la date de publication de la décision dans le JOUE ou à la date de transmission de l'arrêt ;
• si des éléments légaux ayant mené au classement de la marchandise dans une certaine position (Notes explicatives de la Nomenclature combinée (NENC), Notes explicatives du Système Harmonisé (NESH), avis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)) sont modifiés, alors le RTC est révoqué à la date de publication de ces modifications.

Dans le cas où des contrats fermes et définitifs sont conclus sur la base du RTC avant sa date de cessation de validité, alors il est possible en application de l'article 34§9 du CDU de formuler une demande de délai de grâce pour l'utilisation prolongée du RTC en dépit de sa fin de validité anticipée. Ce délai de grâce peut courir pour une période allant jusqu'à 6 mois après sa date de fin de validité. Une telle demande ne peut être formulée que si la date de fin de validité a été anticipée en raison :

• d'une modification des NENC, des NESH, ou d'un avis de l'OMD ;
• de la publication d'un règlement de classement portant sur des marchandises similaires ;
• de la publication d'une décision de la CJUE portant sur des marchandises similaires.

Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Signaler son départ à l'étranger pour plus de six mois auprès du bureau de douane du port d'attache du navire et communiquer une adresse en France pour assurer le suivi administratif du navire francisé (au moyen du formulaire cerfa 14501 « Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires »).

Une procédure particulière est prévue pour les navires de commerce ou de pêche depuis le 1er mars 2018.

En cas d'une première demande de délivrance du titre de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français, contactez la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.

En cas de mutation de propriété ou de modification à apporter au titre de francisation, contactez le bureau de douane du port d'attache du navire.

Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne. Il est toutefois conseillé en cas de navigation en dehors des eaux territoriales françaises de demander la francisation de son navire auprès d'un bureau de douane de navigation.

Pour les autres navires de plaisance, il est nécessaire d'avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou le passeport pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.

Un contingent tarifaire est considéré comme critique au cours d'un exercice, lorsque 90 % des quantités disponibles ont été utilisées.

Un contingent est également considéré comme critique dès la date de son ouverture :

• s'il est ouvert pour une période de moins de 3 mois ;
• s'il n'y a pas eu d'ouverture, au cours des 2 années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question ;
• si un contingent tarifaire similaire a été épuisé, au cours des 2 années précédentes, avant le dernier jour du 3ème mois suivant sa date d'ouverture.

Lorsqu'un contingent critique est sollicité à l'importation, un cautionnement automatique des droits est effectué au taux du tarif extérieur commun en vigueur (code taxe GCTC sur la déclaration).

Pour savoir si une marchandise est soumise à des droits antidumping et autres droits additionnels exigibles en plus des droits de douane, il faut consulter la « bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, en renseignant la nomenclature du produit, son origine, ainsi que la date de votre importation. Lorsque vous lancez votre recherche, les droits additionnels éventuellement applicables apparaissent dans l'onglet « antidumping et mesures de rétorsions ».

Pour consulter les règlements instituant ces mesures, il faut cocher la case « base légale » dans les options d'affichage.

Le sigle RoO permet de consulter les règles d'origine à respecter pour qu'un produit puisse être reconnu comme étant originaire de l'Union européenne et pour pouvoir bénéficier d'un droit réduit lors de l'entrée dans le pays partenaire d'exportation.

Il est possible d'utiliser le document de surveillance pour plusieurs importations différentes, sous réserve que les quantités autorisées par le document de surveillance ne soient pas épuisées.

La période de validité du document étant de 4 mois, les importations doivent être effectuées dans ce délai contraint.

Une fiche explicative est disponible dans le Dossier « Défense commerciale de l'UE ». Elle regroupe de nombreuses informations supplémentaires sur le sujet.

Des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées lorsqu’un produit est importé en quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu’un préjudice grave est porté ou risque d’être porté aux producteurs de l’Union de produits similaires.

Les mesures de sauvegarde ont donc pour objectif d’offrir un répit aux producteurs européens en réduisant la pression des importations. Ces mesures sont décidées par la Commission, à la suite d’une enquête qui peut être initiée à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative.

Contrairement aux droits antidumping et compensateurs, les mesures de sauvegarde ne s’appliquent pas à l’encontre de pays spécifiques mais s’appliquent à tous les pays, des dérogations étant toutefois possibles pour les pays en voie de développement.

Les mesures de sauvegarde prennent la forme de droits additionnels ou de contingents quantitatifs.

Le taux d'ajustement figure dans l'autorisation d'ajustement délivrée en amont des opérations d'importation. Il représente l'élément composant le prix, ou l'élément à ajouter ou à déduire du prix qui n'est pas quantifiable au moment du dédouanement.

Lors de la déclaration, ce taux s'applique directement sur le montant facturé par article, ce qui permet de déclarer une valeur en douane définitive, sans passer par une phase de régularisation a posteriori.

Le numéro de référence de l'autorisation d'ajustement permettant l'application de ce taux est à indiquer dans le cadre des documents produits à l'appui de la déclaration.

Il n'est pas nécessaire d’être titulaire d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé) : la délivrance de l’agrément de DCN est ouverte à tout opérateur économique établi sur le TDU et n’est pas conditionnée au respect de certains critères de l’autorisation OEA.

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, un établissement a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

• Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :
  • Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
  • Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne et notamment éditer le mandat généré par le service lors de cette phase et le transmettre à votre banque.
  • Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l'adhésion au Télépaiement n'est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».
• Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :
  • Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
  • Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne et notamment éditer le mandat généré par le service lors de cette phase et le transmettre à votre banque.
  • Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l'adhésion au Télépaiement n'est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

Aujourd'hui, les pays de la Convention de Transit Commun sont les États membres de l'Union européenne, les pays de l'Association Européenne de Libre Échange (AELE - Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), la Turquie (depuis le 1er décembre 2012), la République de Macédoine du Nord (depuis le 1er juillet 2015) et la Serbie (depuis le 1er février 2016).

L'Union internationale des transports routiers (IRU) est une organisation internationale fondée en 1948. Elle a pour mission de défendre les intérêts des différentes catégories de transporteurs routiers : exploitants de bus, autocars, camions, taxis, etc., et se structure en une fédération composée d'associations nationales. L'IRU est aujourd'hui la seule organisation internationale habilitée par les Parties contractantes à la Convention TIR à imprimer et délivrer des carnets TIR à ses associations nationales garantes affiliées (en France l'AFTRI), lesquelles les délivrent à leur tour aux transporteurs nationaux. En cas d'irrégularité d'une opération TIR, elle administre une chaîne de garantie internationale unissant tous les pays TIR.

• www.iru.org

L'Association Française du Transport Routier International (AFTRI) est une association représentant les intérêts de transporteurs français. Elle est membre de l'Union internationale des transports routiers (IRU). Elle constitue l'association nationale garante, habilitée par la Douane à délivrer des carnets TIR en France.

• Association Française du Transport Routier International (AFTRI)
  48, rue de la Bienfaisance
  75008 PARIS
  Tél. : (33-1) 53 53 02 40
  Fax : (33-1) 53 76 13 03
  Courriel : aftri@aftri.com
  www.aftri.com

Non, le RCO n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une démarche engagée volontairement par les entreprises qui souhaitent s’assurer de l’origine préférentielle et/ou non préférentielle de leur(s) produit(s). Il s’agit d’un outil de sécurisation juridique.

Valable 3 ans, le RCO est opposable à l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne tant que les informations transmises lors de la demande restent exactes.

L'espace Schengen regroupe 26 États européens qui autorisent la libre circulation des personnes : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Non, les professionnels installés en France qui vendent leurs produits uniquement à des particuliers français ne sont pas concernés par cette obligation.

En cas de retard dans le dépôt de votre DEB, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données - CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

• Vos contact en cas de besoin d'assistance pour les DEB et les DES

À compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre, pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, de nouvelles mesures sont appliquées en matière de stockage temporaire des marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciales :

• les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;
• le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) est étendu de 90 à 120 jours ;
• les opérateurs OEA sont autorisés à stocker des marchandises non Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d'autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'IST.
Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement, en privilégiant la voie électronique :

• les cellules-conseils aux entreprises (PAE)

Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.

En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.

A t-il bien compris

- blablabla

Oui