Foire aux questions
Questions fréquentes
Une DRM doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence. Par exemple : la DRM pour le mois de janvier doit être déposée au plus tard le 10 février. Lorsque le 10ème jour du mois est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), la date limite de dépôt de la déclaration est reportée au jour ouvré suivant.
Infos Douane Service
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