Pour effectuer des achats en détaxe vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous avez 16 ans ou plus ;

• vous résidez habituellement en dehors de l’Union européenne ou dans un territoire assimilé en matière de fiscalité ;

• vous séjournez en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois.

Attention : si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas acheter en détaxe

• vous résidez dans un État membre de l’Union européenne, dans la principauté de Monaco, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ;

• vous partez prendre votre poste dans un pays tiers ou dans un territoire assimilé ;

• vous revenez en France ou dans l’Union européenne pour vous y réinstaller ;

• vous quittez l’Union européenne définitivement, même si vous regagnez votre pays d’origine ;

• vous êtes membre d'une mission diplomatique, consulaire ou d'un organisme international en poste en France ou dans l’Union européenne ;

• vous êtes étudiant ou stagiaire et vous séjournez en France ou dans l’Union européenne six mois ou plus par an ;

• vous êtes bénéficiaire d’un organisme français de sécurité sociale et achetez des produits pharmaceutiques susceptibles de faire l’objet d’un remboursement intégral ou partiel ;

• vous faites partie du personnel d'un moyen de transport à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de votre activité professionnelle.

Certains biens peuvent être achetés en détaxe à condition :

• qu'ils puissent être transportés dans vos bagages personnels ;
• que l'achat ne soit pas destiné au commerce ou à l'exercice d'une profession ;
• que le montant des achats dans une même enseigne ou un groupement d'enseigne, réalisés sur 3 jours maximum, soient strictement supérieur à 175 euros (abaissement de ce seuil à 100 euros à compter du 1er janvier 2021)
• que le commerçant accepte de vendre en détaxe, il n'en a pas l'obligation.

Il n'y a pas de limite en nombre de produits achetés pour bénéficier de la détaxe.

Attention : le caractère commercial peut être retenu dès le premier article si la nature de la marchandise (par exemple, téléphonie, informatique, parfumerie…) ou la profession de l’acheteur laisse supposer un usage professionnel.

Les marchandises suivantes ne peuvent être achetés en détaxe :

• les biens soumis à embargo commercial et les biens soumis à mesures restrictives à destination de la Corée du Nord ;

• les tabacs manufacturés (les cigarettes électroniques et e-liquides peuvent être achetées en détaxe) ;

• les moyens de transport à usage privé susceptibles d’être immatriculés dans une série propre ou motorisés* (ex : karts, quads, motoneiges, mini-motos et ULM) et les biens d’équipement et d’avitaillement qui permettent le fonctionnement des moyens de transport à usage privé, c’est-à-dire les pièces mécaniques ainsi que l’ensemble des pièces indispensables au fonctionnement technique et légal du moyen de transport (dans la mesure où ils ne sont pas indispensables, les accessoires et équipements de confort tels qu’appareils auto-radio, lecteurs DVD, GPS et autres sont éligibles à la vente en détaxe) ;

• les produits pétroliers ;

• les armes et munitions des catégories A et B, les matériels de guerre et assimilés, les biens à double usage et les drones repris à l’annexe I du règlement (CE) 428/2009 modifié qui liste les biens à double usage, les produits explosifs, les biens susceptibles d’infliger la torture ou un traitement inhumain ou dégradant ;

• les stupéfiants et les psychotropes ;

• les précurseurs ;

• les radio éléments artificiels et produits en contenant ;

• les biens culturels dont la valeur et l’ancienneté sont supérieures aux seuils de leur catégorie d’appartenance (annexe du règlement 116/2009 pour les biens culturels communautaires, annexe de la partie réglementaire du code du patrimoine pour les biens culturels nationaux).

• les prestations de service, à l'exception de celles liées directement à l'exportation (conformément aux articles 73 G et H de l'annexe III du CGI).

* les moyens de transport à usage privé équipés d’un moteur électrique peuvent faire l’objet d’une vente en détaxe si le moteur n’excède pas une puissance de 250 watts, qu'il ne constitue qu’une assistance, et non un remplacement complet de l’alimentation fournie par l’homme, qui doit participer à la propulsion du bien et si l’assistance se coupe lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure.

Si le commerçant accepte de vendre en détaxe et que vous remplissez les conditions précédentes, au moment de votre achat vous devez présenter au vendeur :

• l'original de votre passeport, la photocopie n'est pas admise ;
• tout document officiel prouvant votre résidence habituelle en dehors de l'union européenne ou dans un territoire assimilé (carte d’immatriculation consulaire, green card, attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France, etc).

Le commerçant doit vous remettre un bordereau de vente à l’exportation. Ce document comprend notamment votre identité telle qu’indiquée sur votre passeport, l’identité du vendeur, les marchandises achetées et un code-barres.

Le commerçant vous demandera le mode de paiement des marchandises et le mode de remboursement désiré. Ces choix sont également repris sur le document.

Une fois le document rempli par le commerçant, le commerçant et vous devez le signer. La signature atteste de l'exactitude des informations écrites et chacun s'engage à respecter ses obligations : obtention du visa douanier pour le voyageur et remboursement du montant de la détaxe pour le commerçant.

Attention : Seul ce document vous permet d’obtenir le remboursement de la détaxe de vos achats. Vous devrez le présenter à une borne PABLO ou à un guichet douanier au moment de votre départ et AVANT l’enregistrement de vos bagages.

Le remboursement de la TVA par le vendeur dépend de la validation de vos bordereaux de vente à l'exportation par la douane (visa douanier) au moment de votre sortie de l’Union européenne et AVANT l’enregistrement de vos bagages.

Pour obtenir ce visa, vous êtes invité à vous présenter suffisamment à l'avance à une borne ou à un agent des douanes. Vous devez pouvoir présenter :

• votre bordereau de vente à l'exportation ;

• votre passeport, et pour les personnes d’une nationalité de l’Union européenne, un document officiel justifiant la résidence en dehors de l’Union européenne ;

• toutes les marchandises inscrites sur le bordereau ;

• votre titre de transport.

La validation du bordereau doit être obtenu avant la fin du troisième mois suivant le mois de l’achat des marchandises en détaxe.

Si vous quittez l’Union européenne par la France :

• Si vous possédez uniquement des bordereaux français avec un code-barres : vous devez vous présenter à une borne PABLO de votre terminal ou lieu de départ, et suivre la procédure indiquée. Si vous avez donné votre courriel au commerçant, vous recevrez la preuve de l’information donnée par la borne, c’est-à-dire un mail vous confirmant soit l’obtention du visa douanier soit vous demandant de vous présenter au guichet douanier situé à proximité.

• Si vous possédez un autre type de bordereau (bordereau français sans code-barres, ou un bordereau non-français, ou un mélange de bordereaux français et non-français) : vous devez vous présenter directement à un guichet douanier.

Si vous quittez l’Union européenne par un autre État :

Vous devez demander le visa auprès de la douane du pays de sortie de l'Union européenne. Vous obtiendrez un visa douanier manuel sur votre bordereau ou un tampon de refus. Dans le cas du visa douanier, vous devrez renvoyer le document visé au vendeur français pour obtenir le remboursement.

Si vous voyagez en train international :

Vous devez faire viser les bordereaux de vente à l'exportation en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes. Vous devrez renvoyer le document visé au vendeur français pour obtenir le remboursement.

Si vous voyagez à bord d’un navire ou d’un véhicule routier international :

Vous devez faire viser les bordereaux de vente à l'exportation auprès des services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l'Union européenne. Vous devrez renvoyer le document visé au vendeur français pour obtenir le remboursement.

Attention : L'obtention du visa douanier n'est pas automatique, il peut être refusé pour plusieurs motifs.

Si vous n’avez pas pu obtenir la validation de votre bordereau lors de votre sortie à cause de l’absence du service douanier ou d’un cas de force majeure (exemple : alerte à la bombe empêchant l'accès au service des douanes), vous pouvez recourir à la procédure de régularisation pour obtenir le visa douanier. Cette procédure vous permet à titre exceptionnel d’obtenir le visa douanier lorsque vous êtes dans votre pays de résidence.

Vous devez alors envoyer un courrier indiquant le motif vous ayant empêché d'obtenir le visa douanier lors de votre sortie ainsi que le lieu et la date de sortie de l'union européenne. Ce courrier doit être adressé au service des douanes compétent avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date d’achat figurant sur le bordereau, soit :

• la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre sortie du territoire (exemple : si vous êtes parti par l’aéroport de Roissy alors vous devez envoyer un courrier à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy) ;

• la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris, si vous êtes sorti par un autre État membre (Italie, Allemagne, etc).

Vous devez joindre les pièces suivantes à votre courrier :

• le bordereau original ;

• la preuve de l’exportation de l’ensemble des marchandises (quittance de paiement des droits d’importation de votre pays de résidence ou, si le montant des achats est inférieur ou égal au montant des franchises de votre pays de résidence, l’attestation d’importation des marchandises par l’ambassade ou le consulat de France) ;

• une photocopie de votre passeport, et du document officiel justifiant la résidence en dehors de l’Union européenne pour les voyageurs d’une nationalité de l’Union européenne ;

• une photocopie des titres de transport.

Attention : L'obtention du visa douanier n'est pas automatique, il peut être refusé pour plusieurs motifs.