Démarche
DEVAUX - Enregistrer votre entreprise auprès de la Douane (numéro EORI)
Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour :
- importer ou exporter des marchandises hors de l’Union européenne.
- déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention afin de protéger vos droits de propriété intellectuelle (contrefaçons).
Selon votre cas, vous pouvez demander gratuitement cette immatriculation auprès de la douane française.
Le 5 avril 2023 est mis en service le nouveau formulaire SOPRANO EORI. La principale évolution réside dans le fait de pouvoir demander des EORI basés sur le SIREN, et non plus seulement sur le SIRET.
La possibilité offerte par le formulaire de créer des numéros EORI SIREN permet aux opérateurs de se préparer dès à présent à l'obligation d'utiliser, à l'issue de la période de transition informatique fin 2025, le numéro EORI SIREN dans les nouveaux systèmes informatiques de dédouanement, configurés pour cela.
Concrètement, le numéro EORI SIREN pourra être utilisé lors de la mise en service du nouveau système de dédouanement Delta IE, volet import, en septembre 2023 (pour rappel, la déclaration H7 au format du CDU dès son lancement en juillet 2021 fonctionne déjà avec l'EORO SIREN).
Ce numéro ne peut, en revanche, pas être utilisé dans les SI existants comme Delta G et Delta X qui n'acceptent que le numéro EORI SIRET. Il est donc indispensable, pour un opérateur économique "primo-demandeur", de solliciter la création d’un numéro EORI SIRET et, en prévision de la mise en service du volet import de Delta IE, d’un numéro EORI SIREN.
Enfin, les entreprises titulaires (ou qui ont été titulaires) de l’autorisation d’opérateur économique agréé (OEA) ont déjà toutes un EORI SIREN et n’ont donc aucune démarche à effectuer.
Qui est conc A l'attention des opérateurs - désactivation prévue des EORI d'opérateurs/établissements inactifs au RCSerné par cette démarche ?
Il est prévu le 22 janvier 2024 une désactivation des EORI des opérateurs radiés du RCS (SIREN inactifs) ou rattachés à des établissements fermés (SIRET inactifs).
Cette désactivation s’articulera autour de deux actions :
- la désactivation de tous les EORI (y compris l’EORI SIREN lorsqu’il existe) des opérateurs radiés du RCS (lorsque le SIREN et tous les SIRET sont inactifs)
- la désactivation des EORI SIRET des établissements fermés (SIRET inactif) des opérateurs toujours actifs.
Votre attention est attirée sur le fait que des flux pourront potentiellement être bloqués si la relation de dédouanement correspondante ou l’autorisation douanière associée repose sur un EORI rattaché à un SIRET inactif auprès de l’INSEE.
Vous êtes invités à effectuer toute vérification nécessaire sur les EORI que vous utilisez et, si besoin, prendre l’attache des pôles gestion des procédures (PGP) des bureaux de douane de rattachement des établissements concernés (ou le service grands comptes si vous en dépendez) afin d’effectuer les mises à jour qui s’imposent dans le délai imparti.
Conditions d'enregistrement
zsdazsd
Documents à fournir
as
Services en ligne & formulaires
Le numéro EORI
- Le numéro EORI - PDF 8 Ko
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
