Opter pour le régime des plus-values

L’exportateur peut opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles définis à l'article 150 UA du code général des impôts (CGI). Dans ce cas, la TFOP n’est pas due au moment de l’exportation auprès de la douane.

L’option concerne les exportateurs, quelle que soit leur qualité, dont les opérations entrent dans le champ de la TFOP.

Vous pouvez opter pour ce régime aux conditions alternatives suivantes :

• justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ;

• justifier que le bien est détenu depuis plus de 22 ans.

Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux dispositions du bulletin officiel des finances publiques BOI-RPPM-PVBMC-20-20.

Attention : cette option est irrévocable.

Une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration retrace les éléments relatifs au régime des plus-values. Celle-ci est disponible en bas de page.

Lorsque l’exportation est réalisée sans la participation d’un intermédiaire à la transaction, l’option est exercée par l’exportateur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, préalablement à l’accomplissement des formalités douanières.

Lorsque l’exportation est réalisée avec la participation d’un intermédiaire fiscalement domicilié en France ou, en l’absence d’intermédiaire, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, l’option est exercée par l’exportateur, mais la déclaration d’option doit être déposée, selon les cas, par l’intermédiaire ou l’acquéreur. En cas d’exportation, il doit être procédé au dépôt de cette déclaration préalablement à l’accomplissement des formalités douanières.

Pour plus de précision, vous êtes invités à contacter les services des finances publiques (voir la rubrique « contacts utiles »).