Une usine exercée est un établissement fiscal suspensif qui permet de produire, de recevoir et/ou d’expédier des produits énergétiques en suspension de la fiscalité applicable à ces produits.

Il existe cinq types d’usine exercée :

• extraction ;
• raffinage ;
• valorisation de déchets et résidus d’hydrocarbures ;
• de pétrochimie ;
• d’additif pour carburant, combustible et lubrifiant.

Tout opérateur qui extrait, obtient par tous procédés et à partir de toutes matières premières des produits énergétiques visés aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, doit placer ses installations sous le statut d’usine exercée.

Sont concernés par le régime de l’usine exercée, les produits visés aux tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Le régime de l’usine exercée permet de suspendre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TVA pétrole et la redevance pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Contrairement au régime de l’entrepôt fiscal de stockage, les droits de douane dus lors de l’importation sont exigibles dès l’entrée des produits importés dans l’usine exercée.

Pour bénéficier de ce régime fiscal suspensif vous devez :

• disposer du statut accise d’entrepositaire agréé ;
• placer votre établissement sous le régime de l’usine exercée ;
• fournir une caution solidaire afin de garantir le paiement des droits et taxes en jeux.

La demande d’habilitation d’entrepositaire agréé doit être déposée auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente au regard du lieu où se situe votre établissement.

La demande de placement sous le régime de l’usine exercée doit être effectuée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects : bureau de l’énergie, de l’environnement et des lois de finances.

La mise en place de la caution est réalisée auprès de la recette régionale ou interrégionale dans le ressort duquel se situe votre établissement.

Pour une demande d’habilitation d’entrepositaire agréé :

• nom, raison sociale, adresse du demandeur ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• le cas échéant, numéro d’accises du demandeur en qualité de destinataire enregistré ;
• libellé, position tarifaire des produits (NC10) et origine des produits énergétiques ;
• usage des produits énergétiques (carburant, combustible, autres à préciser) ;
• en cas de stockage des produits : nom et numéro d’accise du titulaire de l’établissement de stockage, adresse et SIRET de l’entrepôt de stockage dans lesquels sont stockés les produits énergétiques ;
• en cas de transformation des produits énergétiques : nom et numéro d’accise du titulaire de l’établissement de production, adresse et SIRET de l’établissement de production dans lesquels sont réalisés les transformations, et pour chaque établissement, la nature de la transformation, le libellé et la nomenclature (NC8) des produits obtenus).
• Kbis original de moins de trois mois.

Pour une demande de placement sous le régime de l’usine exercée :

• plan de l'établissement et des diverses installations ;
• la description des installations de stockage et de fabrication ;
• les modalités de fonctionnement, modes d'approvisionnement et d'expédition ;
• les quantités annuelles des matières de base à mettre en œuvre et de produits compensateurs à obtenir.

En tant qu’entrepositaire agréé titulaire d’une usine exercée vous devez :

• déclarer les produits mis à la consommation ;
• tenir une comptabilité matières des stocks ;
• tenir une comptabilité des produits soumis à accise réceptionnés et expédiés sous régime suspensif, depuis cet établissement (référence aux documents d’accompagnement, nature et quantité des produits, date des mouvements, etc) ;
• vous prêter à tout contrôle douanier.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans le décret 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l’usine exercée et dans la circulaire du 4 février 2020 relative au régime de l’usine exercée.