Il s’agit des entreprises de transport maritime, par route ou par navigation intérieure établies en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne et n’ayant pas désigné de représentant fiscal en France.

Sous réserve des exonérations sous-mentionnées, est imposable, en tant que prestation de transport, la partie du transport réalisée en France après l’arrivée des marchandises à leur premier lieu de destination ou, le cas échéant, après le lieu de dédouanement où prend fin le régime du transit. Il s’agit, en pratique, de la partie du transport effectuée en territoire français, non comprise, au titre des frais accessoires à l’importation, dans la base d’imposition à la TVA des biens importés.

Sont exonérés :

• Les transports de marchandises à l’importation : il s’agit des transports de marchandises effectués jusqu’au premier lieu de destination ou de rupture de charge à l’intérieur du pays ou effectués vers un autre lieu de destination situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne à condition que ce dernier lieu soit connu au moment où l’importation est effectuée, lorsque la valeur desdits transports est comprise dans la base d’imposition à la TVA des biens importés ;

• Les transports de marchandises placées ou destinées à être placées sous un régime suspensif douanier : il s’agit des transports à l’importation de biens qui, au moment de leur entrée sur le territoire français, sont placés sous l’un des régimes douaniers (cf. b du 2 du I de l’article 291 du CGI) ;

• Les transports effectués pour le compte propre de l’importateur : ne sont pas imposables lorsque les marchandises importées sont la propriété du transporteur et que ce dernier est également propriétaire ou locataire du moyen de transport ;

• Les transports de pigeons voyageurs : en provenance d’un territoire ou d’un pays situé en dehors du territoire fiscal de l’Union européenne et destinés à être lâchés lors de leur entrée sur le territoire français.

Vous pouvez réaliser des prestations de transport de marchandises en suspension de TVA lorsque ces marchandises sont placées ou destinées à être placées sous le régime fiscal suspensif prévu au I de l’article 277 A du CGI. Vous êtes invités à consulter la démarche associée en bas de page.

En vertu du 3 du II de l’article 277 A du CGI, la TVA afférente à ces transports, éventuellement due, est perçue en même temps que la TVA liquidée lors du versement ou du reversement de ces marchandises sur le marché national.

La base d’imposition est constituée par le prix du transport effectué sur le territoire national ou dans les eaux territoriales françaises.

Lorsque ce prix n’est pas connu lors du passage en douane, il est admis qu’il soit déterminé sur la base des tarifs habituellement pratiqués par les professionnels.

Lorsque le transport est effectué pour un prix global, la somme imposable est calculée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport parcouru en France et la longueur totale du transport (cf. article 68 de l’annexe III au CGI).

Le transport de marchandises est taxable au taux normal de TVA (20 %).