Un EFCA est un entrepôt fiscal suspensif situé sur les aérodromes qui permet de stocker, de réceptionner et d’expédier des produits énergétiques en suspension de la fiscalité applicable à ces produits.

Le régime de l’entrepôt fiscal de stockage permet de suspendre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe sur la valeur ajoutée pétrole (TVA), la rémunération perçue au profit du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et les droits de douane.

Tout opérateur qui stocke au-delà de 150 m³ des carburants d’aviation, doit accomplir des formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes et droits indirects. Ces formalités dépendent de la situation de l’opérateur au sein de l’EFCA.

Sont admissibles en EFCA les carburants d’aviation n’ayant pas encore supporté la fiscalité, ainsi que les produits utilisés pour l’additivation ou la conservation des carburants aéronautiques.

Trois types d’opérateurs interviennent au sein d’un EFCA :

• le titulaire de l’entrepôt (appelé également gestionnaire) ;
• les opérateurs qui stockent du carburant d’aviation dans l’entrepôt (communément appelés « stockistes ») ;
• les opérateurs repreneurs à qui sont cédés les produits à la sortie de l’EFCA et qui ne stockent pas dans l’entrepôt.

Le fonctionnement d’un EFCA consiste, pour le titulaire de l’entrepôt, à louer des emplacements de stockage (cuves) aux opérateurs stockistes qui souhaitent stocker du carburant d’aviation en suspension.

Si vous souhaitez devenir titulaire d’un EFCA, vous devez :

• disposer de l’habilitation d’entrepositaire agréé ;
• placer votre établissement sous le régime de l’EFCA ;
• fournir une caution solidaire afin de garantir le paiement des droits et taxes en jeux ;
• obtenir une procuration des opérateurs qui stockent dans votre entrepôt.

Si vous souhaitez uniquement stocker des carburants d’aviation au sein d’un EFCA, vous devez :

• disposer de l’habilitation d’entrepositaire agréé ;
• fournir une caution solidaire afin de garantir le paiement des droits et taxes en jeux ;
• donner procuration au titulaire de l’entrepôt pour qu’il puisse effectuer des déclarations en votre nom.

La demande d’habilitation d’entrepositaire agréé ainsi que la demande de placement sous le régime de l’EFCA sont réalisées sur papier libre.

La demande d’habilitation d’entrepositaire agréé ainsi que la demande de placement sous le régime de l’EFCA doivent être déposées auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects compétentes au regard du lieu où se situe l’entrepôt.

La mise en place de la caution ainsi que les procurations sont déposées auprès de la recette régionale ou interrégionale territorialement compétente au regard du lieu où se situe l’entrepôt, ou auprès de la recette régionale ou interrégionale de centralisation.

Votre demande d’habilitation d’entrepositaire agréé doit contenir les informations suivantes :

• nom, raison sociale, adresse du demandeur ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• numéro d’accises du demandeur en qualité de destinataire enregistré (le cas échéant) ;
• dénomination commerciale et nomenclature des produits ;
• origine des produits ;
• usage des produits ;
• adresse des installations de stockage.

Votre demande de placement sous le régime de l’EFCA est accompagnée d’un dossier de constitution qui comprend les éléments suivants :

• la photocopie de l’arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration à la préfecture, lorsque ces documents sont exigés par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’adresse des installations ;
• le volume annuel de carburant reçu ;
• le plan de l’établissement et des diverses installations qui seront constitutives de l’EFCA (cuves, canalisations, camions-citernes, etc.) ;
• la description des installations de stockage : nombre de réservoirs et leurs capacités, nature des produits stockés (position tarifaire et dénomination commerciale) ;
• les barèmes de jauge remis par un organisme agréé par la DREAL pour les bacs affectés au stockage des produits ;
• les certificats d’examen de type (CET) agréés DREAL des ensembles de mesurage utilisés pour déterminer les quantités de produits en sortie d’entrepôt.

Après examen et validation de votre dossier, l’administration des douanes et droits indirects vous délivre une décision de placement sous le régime de l’entrepôt fiscal de stockage de carburants d’aviation (formulaire cerfa 15353).

En tant que titulaire d’un EFCA vous êtes seul responsable devant l’administration des douanes et droits indirects de la gestion des stocks et de la réglementation douanière et fiscale. À ce titre, vous effectuez les déclarations de mise à la consommation pour le compte des opérateurs qui stockent dans votre entrepôt.

Vous devez également tenir une comptabilité matières à 15° C détaillant en temps réel les entrées et les sorties de produit, par usage. La comptabilité doit comprendre les documents justificatifs de chaque mouvement de produits.

Cette comptabilité est arrêtée chaque fin de mois. À la suite de cet arrêté, vous devez établir et transmettre au bureau de douane de rattachement de votre entrepôt, une déclaration périodique de stocks en entrepôt fiscal de carburant d’aviation (formulaire cerfa 13811).

Cette déclaration est transmise au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la fin du mois.

Un recensement physique des quantités présentes en entrepôt doit être effectué à la fin de chaque fin de trimestre civil. En cas de déficit ou d’excédent, vous devez établir une déclaration spécifique (formulaire cerfa 13812) qui accompagnera votre déclaration périodique de stock du dernier mois du trimestre.

Vous pouvez trouver les détails de cette réglementation dans la circulaire du 27 mai 2019 relative au régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne (Bulletin officiel des douanes 7307).