• Cas n°1 : Circulation au sein de l’Union européenne (règlementation nationale)

En fonction du caractère définitif ou non de la sortie du territoire national, le propriétaire du bien (ou son mandataire) doit demander au ministère chargé de la culture soit une autorisation de sortie temporaire (AST), soit un certificat d'exportation.

Les marchandises soumises à autorisation sont :

• celles définies comme des « biens culturels » au titre de l'annexe 1 de la partie règlementaire du code du patrimoine (cf. le tableau comparatif en bas de page) ;
• les « trésors nationaux » au titre de l'article L. 111-1 du code du patrimoine. À la différence des « biens culturels », les « trésors nationaux » ne peuvent sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.

L’administration des douanes contrôle la détention de ces documents d’accompagnement à la circulation intra-UE.

• Cas n°2 : Sortie du bien hors de l'Union européenne (cumul de la règlementation nationale et de la règlementation européenne)

En plus du certificat ou de l'AST prévus pour les marchandises définies comme « biens culturels » par le droit national en cas de circulation au sein de l’Union européenne, le droit communautaire impose la délivrance d'une licence d'exportation (temporaire ou définitive) pour une sortie du territoire de l'Union.

Sont concernées par cette licence les marchandises répondant à la définition de « biens culturels » au sens l'annexe 1 du Règlement (CE) 116/2009 du conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels (cf. le tableau comparatif en bas de page).

Les licences sont également délivrées par le ministère de la culture.

Bien que très similaires, les définitions nationale et européenne de la notion de biens culturels ne se recouvrent pas totalement.

Les autorisations requises doivent être présentées lors des opérations de dédouanement (consulter en ligne l’information sur le dédouanement) ou à toute réquisition des douanes.

Ces autorisations présentent un caractère obligatoire. Le non-respect de ces formalités constitue à la fois un délit douanier et un délit pénal (article L.114-1 du code du patrimoine).

Le certificat et l'autorisation de sortie temporaire prévus par le code du patrimoine ne sont obligatoires que pour les « biens culturels » présents en France depuis plus de 2 ans. Pour une présence d'une durée inférieure, ces autorisations ne sont pas requises.

Par ailleurs, dans le cas où l'œuvre est transportée par son auteur, ces autorisations ne sont pas exigées. S’agissant des formalités douanières, une procédure simplifiée d’inventaire détaillé est prévue (rapprochez-vous de votre bureau de douane).

• Règlementation fiscale :

Il existe une taxe forfaitaire sur les objets précieux à l'exportation des bijoux, œuvres d'art, de collection et d'antiquité. Renseignez-vous auprès des services fiscaux pour les échanges intracommunautaires (centres des impôts) et consulter l'information en ligne sur la TFOP pour les échanges avec les pays tiers à l'Union européenne (Exporter des biens culturels).

• Règlementation relative aux espèces de la faune et de la flore protégées par la Convention de Washington :

Il existe une règlementation particulière pour les flux de biens intégrant des éléments issus des espèces de la faune ou de la flore protégées par la Convention de Washington (ivoire, écailles de tortues, bois précieux...). Vérifiez que vos biens culturels (instruments de musique, articles d'orfèvrerie, objets d'ameublement par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette règlementation.

• Règlementation matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments :

Il existe une règlementation particulière pour les flux de matériel de guerre, armes, munitions et leurs éléments. Vérifiez que vos biens culturels (armes ou véhicules de guerre de collection par exemple) ne sont pas susceptibles de relever de cette règlementation.