Démarche
Vous souhaitez franciser votre navire
La publicité de la propriété des navires francisés est confiée aux bureaux de douane.
Quelles sont les formalités douanières à accomplir ?
Les navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer, d'une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres mais dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, sont francisés par la douane puis immatriculés par les affaires maritimes.
Les navires de plaisance de moins de 7 mètres et dotés d'une motorisation de moins de 22 chevaux administratifs peuvent être dispensés de la francisation, mais doivent être immatriculés auprès des affaires maritimes.
Seuls les navires francisés peuvent naviguer dans les eaux internationales ou être grevés d'une hypothèque maritime (hors cas des navires en construction).
De même, les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, quelle que soit leur longueur de coque, ne sont pas francisées et sont seulement immatriculées par les affaires maritimes.
Le titre de navigation prendra la forme de l'un des documents suivants :
- Une carte de circulation délivrée par les affaires maritimes, si le navire est immatriculé mais n'est pas francisé ;
- Un acte de francisation et titre de navigation (document commun à la douane et aux affaires maritimes), si le navire est immatriculé et francisé.
Quelles sont les conditions requises pour la francisation ?
Pour pouvoir être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :
- Appartenir pour moitié au moins
- soit à des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume Uni et détenteurs d'un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume Uni » ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
- soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.
- Avoir été construit dans l'UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles ;
- Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.
En tant qu'acheteur, vous êtes invité, avant tout achat, à vous informer de la situation hypothécaire du navire auprès du service des douanes.
Quelles sont les pièces à fournir pour votre dossier de francisation ?
Le dossier de francisation comprend les pièces suivantes :
- la demande de francisation (Formulaire cerfa 12810) ;
- la fiche plaisance (imprimé d'immatriculation au nom de l'acheteur) ;
- l'original et la copie de la facture, ou de l'acte de vente ;
- le certificat fiscal, pour les navires de plus de 7,5 mètres achetés dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ;
- un certificat de non-similitude de nom pour les navires de 24 mètres et plus ;
- votre pièce nationale d'identité ;
- un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidents moins de 6 mois en France, une attestation d'élection de domicile en France. (Formulaire cerfa 14501) ;
- pour les navires « CE », l'original de la déclaration écrite de conformité, sinon une attestation sur l'honneur reprenant la longueur de la coque.
La longueur de coque est définie par la norme NF EN ISO 8666-2002. Elle figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) des navires marqués « CE ».
Pour les autres navires, non soumis à la production d'une DEC, le propriétaire doit fournir une attestation sur l'honneur reprenant la longueur de coque.
Formulaires cerfa & fiches d'information
Demande de francisation :
Formulaire cerfa 12810Attestation d'élection de domicile :
Vous souhaitez avoir des renseignements sur le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) :
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur les hypothèques maritimes :
Questions fréquentes
Les navires inscrits au RIF sont :
- les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
- les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.
Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.
Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.
Par mesure de simplification, les navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV peuvent naviguer hors des eaux territoriales françaises avec uniquement une « carte de circulation » délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. Ce dispositif a été porté à la connaissance des États membres de l'Union européenne. Il est toutefois conseillé en cas de navigation en dehors des eaux territoriales françaises de demander la francisation de son navire auprès d'un bureau de douane de navigation.
Pour les autres navires de plaisance, il est nécessaire d'avoir à bord l'acte de francisation du navire (ou le passeport pour les navires battant pavillon étranger), ainsi que les pièces d'identité des personnes embarquées.
Le prêt de navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.
Bien que théoriquement, l'acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d'un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions :
- le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité, mais l'emprunteur doit disposer à bord de l'acte de francisation et d'un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt ;
- la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées est possible, à condition que l'acte de francisation et que le contrat de location signé par les intéressés soient à bord du navire.
Les copropriétaires d'un navire doivent déposer une seule déclaration pour ce navire au bureau de douane du port d'attache, en précisant leur identité, et la part détenue par chacun.
Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :
- Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
- Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.
Une procédure particulière est prévue pour les navires de commerce ou de pêche depuis le 1er mars 2018.
En cas d'une première demande de délivrance du titre de francisation et d'immatriculation d'un navire prenant le pavillon français, contactez la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d'immatriculation futur.
En cas de mutation de propriété ou de modification à apporter au titre de francisation, contactez le bureau de douane du port d'attache du navire.
La fiche matricule du navire permet de fournir à un tiers les informations prévues par la réglementation relative notamment à la propriété du navire.
Tout comme l'acte de francisation, cette fiche est remise par le bureau de douane du port d'attache du navire.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
