L’émission en bonne et due forme, c’est-à-dire signés, revêtus d’un cachet humide et sur le support papier réglementaire, des certificats d’origine préférentielle et A.TR est rendue difficile par les mesures de confinement prises en raison de la crise de la Covid-19, tant pour les États Membres de l’UE que pour certains de ses partenaires commerciaux.
Montreuil, le 9 avril 2020
Note aux opérateurs
L’objet de cette note est de rappeler les autres dispositions existantes dans les accords et permettant de continuer à bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l’importation(I). En complément, afin que le commerce préférentiel ne soit pas durement affecté par cette situation particulière, la Commission européenne a entrepris des mesures exceptionnelles, notamment sur demande de la France, et en étroite coordination avec les États Membres de l’UE et ses partenaires commerciaux préférentiels(II).
Il s’agit de permettre l’acceptation, durant le temps de la crise et sous certaines conditions, de certificats délivrés à des fins préférentielles ou A.TR sous la forme de copies, émis sur papier ou sous format électronique, en lieu et place des originaux.
I. Alternatives à l’émission et à la présentation d’un certificat d’origine
préférentielle ou de circulation
Il convient en premier lieu de privilégier les dispositions en vigueur, qui permettent déjà aux opérateurs de ne pas se déplacer pour faire viser leurs certificats :
- Pour les certificats d’origine préférentielle :
- L’exportateur peut émettre une déclaration d'origine sur document commercial. Il doit être exportateur agréé, excepté pour les envois inférieurs à 6000 euros qui sont exonérés de cette obligation ;
- L’importateur peut payer le tarif douanier plein du pays de destination et régulariser en présentant un certificat à posteriori, à l'issue du confinement.
- Pour les certificats de circulation A.TR : les exportateurs agréés peuvent recourir à la pré-authentification.
Dans le cas où la situation de l’opérateur ne lui permettrait pas de recourir aux possibilités pré-citées, il est alors possible de choisir la troisième solution exceptionnelle et temporaire initiée par la Commission, sous certaines conditions.
II. L’émission de copies de certificats
1. Champ d’application : conditions et durée de la mesure
Le champ d’application de cette mesure exceptionnelle couvre les certificats d’origine EUR.1, EUR.MED, FORM.A et les certificats de circulation A.TR.
L’acceptation des copies de certificats à l’importation dans l’UE est soumise à une acceptation similaire par le pays partenaire des copies émises par les exportateurs de l’UE. Par conséquent, l’application de ce dispositif particulier n’est possible que s’il y a réciprocité.
La Commission européenne a créé une page internet, avec des tableaux joints et mis à jour régulièrement permettant aux États Membres, aux partenaires de l’UE et aux opérateurs de vérifier si l’acceptation des copies est possible, et sous quelles conditions, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux.
L’attention des opérateurs est donc appelée sur le fait que l’acceptation des copies de certificats à l’import et l’émission de telles copies à l’export n’est pas généralisée. Elle dépend de chaque pays partenaire. La consultation régulière du site internet susmentionné est donc indispensable.
Cette mesure ne s’applique qu’aux certificats émis depuis le début de la crise de Covid-19, lorsque cette crise a eu pour effet l’impossibilité d’émettre des preuves d’origine ou de circulation en bonne et due forme. Aux fins de la présente communication, une telle situation n’est réputée exister que pour les preuves émises depuis le 1er mars 2020 et est en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
2. À l’import dans l’UE
a) Modus operandi
Les importateurs souhaitant présenter une copie de leur certificat (sous réserve de réciprocité, comme expliqué au point 1) indiquent, comme d'habitude, le code 2 document relatif au certificat d'origine ou A.TR dans la déclaration en douane d'importation. La copie du certificat suffira à l'obtention de la préférence tarifaire ou du statut Union à l'import sans qu'il y ait lieu, pendant la période de crise, de mettre en place une garantie spécifique liée à la présentation de la copie (donc la procédure D48 ne sera pas appliquée à ces cas). En effet, la copie est temporairement assimilable à l'original.
b) Types de certificats acceptables
Les types de certificats acceptables dépendent de la procédure mise en place par chaque pays partenaire et d’un accord de réciprocité avec la Commission européenne. Le site internet susmentionné décrit, pour chaque pays partenaire ayant répondu à la Commission, les types de certificats émis à l’export. Il n’est donc possible d’en faire usage à l’import, que si la Commission les a repris sur son site et que la réciprocité s’applique.
c) Modalités de contrôle
Cette flexibilité offerte durant la crise de la Covid-19 n’exonère pas les autorités douanières des pays d’importation des vérifications habituelles relatives à l’authenticité et à la validité de la preuve présentée.
Par conséquent :
- Lors du dédouanement, la copie peut être rejetée pour raisons techniques si elle n’est pas émise conformément aux procédures présentées par le pays d’origine et telles que validées par la Commission européenne sur son site.
La copie étant assimilable à l’original, les dispositions habituelles en cas de rejet technique ou de contrôle du certificat lui-même restent en outre applicables.
Ces cas pourront conduire selon le cas d’espèce à la prise de garantie ou à la liquidation des droits.
- En cas de contrôle a posteriori (à l’issue du confinement) : sur demande des services de contrôle, l’importateur pourra être amené à produire une preuve d’origine de régularisation.
Par ailleurs, les copies ou les certificats originaux présentés durant la période de confinement pourront faire l’objet de contrôles auprès des pays partenaires dans le cadre de la coopération administrative normale prévue par les accords, lors du dédouanement ou a posteriori.
2. À l’export depuis l’UE
a) Modus operandi
Sous réserve de l’acceptation par le pays de destination, l’émission de copies de certificats en France devra être réalisée de la manière suivante :
- l’opérateur envoie par e-mail son ou ses certificats remplis, signés puis scannés au service douanier compétent pour visa ;
- le service douanier imprime, vise et signe le document1 puis il renvoie une copie scannée par e-mail à l'opérateur ;
- l'opérateur transmet cette copie à l’importateur dans le pays partenaire pour que ce dernier puisse bénéficier de l'origine préférentielle sur la base de la copie du certificat (moyennant la mise en place éventuelle de garanties, selon la procédure en vigueur dans le pays).
b) Modalités de contrôle
Durant la période de confinement, le pays d’importation peut décider de diligenter un contrôle a posteriori sur la copie.
À l'issue de cette période exceptionnelle, les opérateurs des pays partenaires pourront solliciter l’exportateur UE afin qu’il régularise la copie. La procédure choisie par la France consistera à délivrer, sur demande, un certificat a posteriori. Si l’importateur du pays partenaire exige une autre forme de régularisation, nous vous invitons à le signaler auprès de votre bureau de douane lors de votre demande.
La présente note et toute mise à jour seront publiées sur la page internet de la douane française consacrée à la Covid-19. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute difficulté d'application de la présente note.
L'administrateur des douanes, Chef du bureau de la Politique tarifaire et commerciale
Marc DAGORN