La direction générale des douanes et droits indirects s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche Déclaration d'Échanges de Biens (DEB).
État de conformité
La Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par un expert indépendant mandaté par la direction interministérielle du numérique (DINUM) révèle que 20 % des 25 critères testés du RGAA 4.0 sont respectés.
Critères non conformes
- Critère 11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
- Critère 3.1 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
- Critère 4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
- Critère 5.7 Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d’associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée (hors cas particuliers) ?
- Critère 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
- Critère 6.2 Dans chaque page web, chaque lien, à l’exception des ancres, a-t-il un intitulé ?
- Critère 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- Critère 7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
- Critère 8.3 Dans chaque page web, la langue par défaut est-elle présente ?
- Critère 8.4 Pour chaque page web ayant une langue par défaut, le code de langue est-il pertinent ?
- Critère 9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
- Critère 10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
- Critère 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
- Critère 11.2 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
- Critère 11.9 Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
- Critère 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 31/03/2021. Elle a été mise à jour le 31/03/2021.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil (https://www.douane.gouv.fr/) ;
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07