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Généralités

Si votre résidence habituelle est dans un État non membre de l’Union européenne (UE)¹ ou dans un État tiers², la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être déduite du prix des marchandises que vous achetez en France.

Le visa du bureau de douane du point de sortie de l'UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.

Deux procédures de visa coexistent en France :

• le visa par un cachet des douanes ;
• le visa électronique dans le cadre du service en ligne PABLO (consultez la détaxe électronique en France pour les touristes - PABLO).

Avertissement : à compter du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application PABLO, et présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'en frontière suisse.

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la détaxe ?

Vous devez être :

1. résident dans un État tiers² à la date des achats ;
2. de passage en France pour moins de six mois ;
3. être âgé de 16 ans ou plus.

Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat, notamment par la présentation d'un passeport ou, par exception, d'une pièce d’identité originale en cours de validité si vous êtes résident dans un pays tiers à l'Union Européenne mais appartenant à l'espace Schengen (Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein).

• les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni (y compris l’île de Man), République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et Suède ;
• les personnes qui résident dans la principauté de Monaco ;
• les personnes qui partent prendre leur poste dans un pays tiers ou dans un territoire assimilé ;
• les personnes qui sont revenues en France ou dans l’Union européenne pour s’y réinstaller ;
• les personnes qui quittent l’Union européenne définitivement, même si elles regagnent leur pays d’origine ;
• les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organismes internationaux en poste en France ou dans l’Union européenne ;
• les étudiants et stagiaires, qui séjournent en France ou dans l’Union européenne six mois ou plus par an ;
• les bénéficiaires d’un organisme français de sécurité sociale qui sollicitent la détaxe pour des produits pharmaceutiques susceptibles de faire l’objet d’un remboursement intégral ou partiel ;
• les personnes qui résident dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ;
• le personnel des compagnies de transport (aérien, maritime, routier) à l’occasion d’un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.

¹ Depuis le 1er juillet 2013, l'Union européenne regroupe 28 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
² États tiers : États non membres de l’Union européenne.
Sont assimilés à des États tiers, car ils ne font pas partie du territoire fiscal communautaire :

• les collectivités d'Outre-mer de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
• les territoires d'un autre État membre de l'Union européenne ci-après : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey...), la Principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland.

Quelles sont les marchandises pouvant être détaxées ?

L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique et il ne doit pas avoir un caractère commercial.
Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas bénéficier de la détaxe.
Il s’agit de :

• marchandises soumises à des formalités particulières (comme celles visées par la convention de Washington, ou par la réglementation des biens à double usage, les stupéfiants, ...) ;
• tabacs manufacturés ;
• produits pétroliers ;
• armes ;
• biens culturels ;
• moyens de transport à usage privé, ainsi que leurs biens d’équipement et leur avitaillement (vivres, carburant...).

Pour ces trois dernières catégories de marchandises, il existe des exceptions précises pour lesquelles la détaxe est possible. Pour toute information complémentaire, adressez-vous aux services douaniers, avant votre départ.

Comment obtenir la détaxe ?

L'achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique.

Depuis le 1er janvier 2021 conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2020, le montant de vos achats toutes taxes comprises (TTC), dans un même magasin, le même jour, doit être supérieur à 100 euros. Le vendeur vous remet lors de l'achat, un bordereau de vente à l’exportation qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.

Par cet acte, vous vous engagez à accomplir certaines formalités.

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé.
Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu.

Si vous quittez l’Union européenne par la France

Dans le cadre du visa manuel, la douane française vous remet, les deux feuillets de votre bordereau revêtus du cachet douanier : vous adressez au vendeur le document visé par la douane.
Dans le cadre du visa électronique à la borne PABLO, la procédure est informatisée :

• La détaxe électronique en France pour les touristes - PABLO

Si vous voyagez en train international

Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe en cours de voyage ou en gare frontière (à la sortie de l’Union européenne) par le service des douanes.

Si vous voyagez à bord d'un navire ou d'un véhicule routier international

Vous devez faire viser les bordereaux de détaxe auprès des services douaniers du dernier port ou du point de sortie routier de l'Union européenne.

Si vous quittez l’Union européenne par un État membre autre que la France

Après contrôle, le service des douanes de cet État membre vous remet le document visé.

• Vous adressez vous-même au vendeur, à votre arrivée dans votre pays de résidence, le document visé.
• Dans tous les cas, le vendeur vous versera, selon vos indications et vos coordonnées, la somme inscrite sur le bordereau en case D, correspondant à la détaxe accordée.

Le vendeur peut aussi vous accorder la détaxe au moment de l’achat ce qui ne vous dispense pas des formalités décrites précédemment.

Régularisation des bordereaux de vente

Au départ de France...

Cette procédure n'est pas applicable aux voyageurs qui n'ont pas présenté le bordereau et/ou la marchandise concernée lors de la sortie du territoire communautaire. Toutefois, lorsque votre bordereau émis en France n’a pas été visé par la douane à votre départ du territoire de l’Union européenne, pour des raisons dues à l’organisation du service, il est possible de solliciter un visa a posteriori de ce document auprès du bureau de douane territorialement compétent.
Pour cela, vous devez adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l'Union européenne (exemples : direction régionale de Roissy-Charles de Gaulle, direction régionale de Nice, direction régionale du Léman...).

Vous devez indiquer :

• les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières d’exportation ;
• le nom du bureau de sortie et la date de votre sortie de l’Union européenne.

Vous devez joindre à cette demande :

1. tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident...) ;
2. la preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée, soit par la présentation d'une quittance du service douanier de son pays de son résidence attestant qu'il a acquitté les droits et taxes qui y sont en vigueur, soit par la délivrance d’une attestation³ ou le visa de la case C2 du bordereau par une autorité habilitée au sein de l’ambassade ou du consulat français ;
3. l’original des bordereaux de vente visés par l'ambassade ou le consulat et/ou l'attestation établie par le consulat ou l'ambassade ;
4. la copie de votre titre de transport.

³ Cette attestation donne lieu à la perception de droits de chancellerie (27 euros depuis 2016).

... ou au départ d'un autre État membre

Lorsque vous effectuez des achats en France, mais que vous quittez le territoire de l’Union européenne par un autre État membre, la demande de régularisation du bordereau de détaxe doit être adressée à :

Direction régionale des douanes de Paris
30 rue Raoul Wallenberg
75019 PARIS
Courriel : dr-paris@douane.finances.gouv.fr

À noter que les justificatifs énumérés ci-dessus sont à fournir à l'administration.

Les principaux  motifs de refus du visa par la douane des bordereaux de détaxe

• Vous n'avez pas les justificatifs exigés ;
• Vous ne présentez pas les marchandises en même temps que le bordereau de détaxe ;
• Les marchandises dont vous demandez la détaxe n'ont pas un caractère personnel ;
• Le bordereau de détaxe que vous a remis le commerçant n'est pas conforme à la réglementation en vigueur ;
• La période de validité de votre bordereau de détaxe est dépassée ;
• Le bordereau de détaxe que vous a remis le commerçant n'est pas signé ;
• Vous n'êtes pas la personne dont le nom figure sur le bordereau.

Il s'agit des motifs principaux de refus mais cette liste n'est pas pas exhaustive. Un seul des motifs ci-dessus est suffisant pour que la douane refuse de viser votre bordereau de détaxe.

• Fiche multilingue - Visa par la douane des bordereaux de détaxe, les motifs de refus