De quoi s'agit-il ?
Le principe est que les marchandises placées sous transit / TIR doivent être présentées au bureau de douane de destination.
Toutefois, le statut de destinataire agréé permet à l’entreprise de recevoir ces marchandises dans un lieu agréé sans les présenter au bureau de douane de destination.
Une entreprise peut être destinataire agréé transit, destinataire agréé TIR, ou les deux.
Qui est concerné ?
Pour gagner du temps en réceptionnant des marchandises dans un lieu agréé, une entreprise qui utilise déjà le transit / TIR, doit demander à devenir destinataire agréé.
Une entreprise qui prévoit de réceptionner de la marchandise sous transit et / ou TIR peut demander le bénéfice de cette simplification.
Conditions d'éligibilité
Les conditions générales suivantes doivent être remplies (critères OEA) :
- l'entreprise n’a pas commis d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris des infractions pénales graves liées à son activité économique ;
- l'entreprise démontre qu’elle exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires ;
- l'entreprise respecte des normes pratiques en matière de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées.
Les conditions spécifiques suivantes doivent être remplies :
- l'entreprise est établie dans l'Union européenne ou dans un pays de transit commun ;
- l'entreprise utilisera régulièrement le régime du TIR / transit commun / de l'Union ;
- l’autorité douanière doit être en mesure de superviser le régime et d’effectuer des contrôles sans effort administratif disproportionné par rapport aux besoins de la personne concernée. Les écritures du destinataire agréé doivent être organisées de façon à ce que les informations sur les marchandises contenues dans la déclaration de transit puissent être liées facilement aux informations figurant dans les écritures du destinataire agréé afin de permettre aux autorités douanières de contrôler le mouvement de marchandises ;
- l'entreprise communique avec les autorités douanières en utilisant des procédés informatiques.
Obligations du destinataire agréé
Le destinataire agréé a des obligations à l'égard des autorités douanières :
- notifier sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchandises et l’informer de toute irrégularité ou de tout incident survenu pendant le transport ;
- ne décharger les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation de déchargement du bureau de destination (un nouveau message informatique sera mis en place dans Delt@ T),
- inscrire sans délai dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le déchargement ;
- notifier au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises et l’informer de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchandises. Le destinataire agréé doit également vérifier que le lieu dans lequel la marchandise est placée est constitué en installation de stockage temporaire (IST) ou en lieu agréé pour le dépôt temporaire (LADT).
Bon à savoir : le destinataire agréé n’est pas nécessairement le titulaire de l’autorisation d’IST ou de l’agrément de LADT repris dans son autorisation de destinataire agréé.
Demande d'autorisation de statut de destinataire agréé
Le statut de destinataire agréé est octroyé par la Douane à l'établissement d'une entreprise qui le demande sous réserve du respect des critères.
Cette demande d'autorisation de statut de destinataire agréé est déposée par l'entreprise dans le service en ligne SOPRANO.
Contenu de la demande
Pour permettre à l’autorité douanière compétente une première appréciation, la demande déposée par l'entreprise doit notamment indiquer, dans la mesure du possible :
- une estimation de la fréquence à laquelle elle recevra des marchandises sous le régime de transit commun/de l’Union chaque mois ;
- la localisation des marchandises ;
- le lieu où sont conservées les écritures.
L’autorité douanière compétente peut se procurer auprès de l'entreprise tous les éléments supplémentaires ou justificatifs indispensables au traitement du dossier.
Les écritures de l'entreprise doivent être organisées de façon à ce que les informations sur les marchandises contenues dans la déclaration de transit puissent être liées facilement aux informations figurant dans les documents de transport, factures, etc.
Les informations concernant le volume et le type de colis, ainsi que le volume de marchandises et leur statut douanier sont particulièrement importantes.
Demande multibureaux
Lors du dépôt d’une demande d'autorisation de destinataire agréé, l'opérateur peut indiquer plusieurs lieux dans lesquels il souhaite recevoir de la marchandise. Pour chaque lieu, il précise le bureau de douane de destination afférent.
Si plusieurs bureaux sont indiqués dans la demande initiale de l’opérateur, plusieurs dossiers sont créés et chaque dossier est automatiquement affecté au bureau de douane compétent. Les dossiers sont instruits séparément.
Traitement de la demande par la Douane
Le délai de recevabilité
Le délai de recevabilité est de de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande pour que le service des douanes accepte la demande. Par acceptation, il faut entendre contrôle de recevabilité de la demande (article 22 2° du CDU). Si la demande ne contient pas toutes les informations requises, le service sollicite auprès du demandeur les informations manquantes et fixe un délai, qui ne peut pas excéder 30 jours, pour que le demandeur fournisse ces informations.
Si le demandeur ne fournit pas les informations manquantes dans le délai prescrit, la demande est irrecevable et le demandeur en est informé. Le droit d’être entendu n’est pas mis en œuvre.
Si le demandeur n’est pas informé que sa demande est ou non recevable, la demande est réputée recevable à compter de sa date de dépôt ou de la date à laquelle des informations supplémentaires ont été demandées (si elles ont été fournies).
Le délai de prise de décision
Le délai de prise de décision par le service des douanes est au maximum de 120 jours ouvrés à compter de la date d’acceptation de la demande. Lorsque le délai ne peut pas être tenu par le service des douanes, il en informe le demandeur avant l’expiration de ce délai. Le délai est alors prolongé de 30 jours maximum (article 22 3° du CDU).
À moins que la décision ou la législation douanière en dispose autrement, la décision d’autorisation prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur. Sauf exceptions prévues par le CDU à l’article 45 paragraphe 2, les décisions prises sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette même date.
Si le service est amené à prendre une décision défavorable à l’encontre du demandeur, il doit l’en informer et préciser les motifs sur lesquels il compte fonder sa décision. Le demandeur doit avoir la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou il est réputé avoir reçu les motifs du service. Le service n’est pas tenu d’indiquer ses motifs de décision défavorable dans les cas limitatifs listés par le CDU à l’article 22 paragraphe 6 aux points a) à f).
Contenu de l'autorisation
L’autorisation délivrée par l'autorité douanière compétente contient les indications suivantes :
- le ou les bureaux de destination compétents pour la surveillance du destinataire agréé ;
- le délai, en minutes, dont dispose le bureau de douane de destination après la fin du régime de transit afin de procéder éventuellement à un contrôle des marchandises avant leur mainlevée ;
- en cas de plan de continuité des opérations, les modalités selon lesquelles le destinataire agréé informe le bureau de douane de destination des opérations de transit à effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant la mainlevée des marchandises ;
- les catégories ou mouvements de marchandises exclus de l’autorisation (le cas échéant) ;
- les mesures de fonctionnement et de contrôle auxquelles le destinataire agréé doit se conformer ;
- le cas échéant, les éventuelles conditions particulières liées au régime de transit applicables au-delà de l’horaire normal de travail du ou des bureaux de douane de destination.
Vie de l'autorisation de destinataire agréé
L'autorisation de destinataire agréé n'est pas limitée dans le temps.