Référence règlementaire

Le bulletin officiel des douanes 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant définit les principes régissant la limitation d’une caution.

• BOD 7002 du 25/11/2013 relatif à la procédure du cautionnement limité en montant

Crédit d’entrepôt

Il permet de couvrir la détention et la réception en suspension des droits d’accise des alcools et boissons alcooliques au sein de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.

Les droits suspendus, c'est-à-dire non acquittés, couvert par le crédit d’entrepôt sont appréciés sur la base du stock mensuel maximal :

• du mois d’activité le plus intense sur les douze derniers mois ;
• sur une estimation du mois d’activité le plus intense sur les douze mois à venir suivant le début de l’activité, si l'activité est inférieure à 12 mois.

Selon la nature des produits, les volumes sont exprimés soit :

• en volume effectif : en hectolitres (HL) ;
• en volume d’alcool pur : en hectolitres d’alcool pur (HLAP) ou en décilitre d’alcool pur (DLAP).

Le montant des droits suspendus s’établit de la façon suivante :

• volume (HL, HLAP, DLAP) x taux applicable pour les alcools et boissons alcooliques ;
• volume (HL) x TAV (titre alcoométrique volumique) x taux applicable pour les bières.

Crédits de paiement

Ils permettent de couvrir les paiements relatifs aux droits dus à la suite de la mise à la consommation des produits après leur sortie de l’entrepôt fiscal.

Les droits couverts par un crédit de paiement (crédit de liquidation / crédit d'enlèvement) sont évalués sur la base des mises à la consommation sur une période d'une année fiscale, soit :

• les douze derniers mois d’activité ;
• une estimation de l’activité sur les douze mois à venir suivant le début de l’activité.

On distingue deux types de crédit de paiement :

1. Crédit de liquidation : Il garantit le paiement des droits dus à date de dépôt de la déclaration (date de liquidation), c’est-à-dire au plus tard le 10e jour de chaque mois, sur la base des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent.
2. Crédit d’enlèvement : Il permet le report de paiement de 30 jours à compter de la date de liquidation.

Crédit d’expédition nationale / intracommunautaire

Le cautionnement est assis sur la base d'un mois et demi d'activité moyenne de l'entreprise.

Dans le cas où l'opérateur procède à des expéditions nationales (sur le territoire national) et intracommunautaires (vers un autre État membre de l'UE), il est invité à servir un tableau distinct pour chaque type de flux, en veillant à rayer le type de circulation non concerné.

• Expédition par route : Il s'agit des volumes expédiés via le réseau routier.
• Expédition par voie Ferroviaire / Fluviale : il s'agit des volumes expédiés via le réseau ferroviaire ou fluvial. Le montant du cautionnement est réduit de moitié lorsque l'opérateur choisit un de ces deux modes de transport.

Cas particulier : les bières

Si vous commercialisez des bières, vous devez renseigner les fiches d’activité en fonction du titre alcoométrique volumique (TAV).

On distingue les bières dont le TAV est supérieur à 2,8 % vol. auxquelles s’appliquent la cotisation sécurité sociale des bières dont le TAV est inférieur ou égal à 2,8 % vol.

En outre, il est fait application d’un taux d'imposition réduit pour les « petites brasseries », c’est-à-dire les brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hl, à 50 000 hl ou à 200 000 hl. Pour ces dernières, vous veillerez à fournir à votre service gestionnaire une attestation de production « petites brasseries ».

Renseignement des fiches

• Période : l’opérateur indique la période au cours de laquelle il évalue son activité fiscale. Dans tous les cas, il s’agit d’une période de 12 mois.

• Lieu de risque : il s’agit de l’adresse de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises (EFS) où l’opérateur exerce son activité « contributions indirectes ».

• Organisme de caution actuel : à renseigner par l’opérateur lorsqu’il s’agit d’une réactualisation de son cautionnement.

• Taux : L’opérateur renseigne le taux en vigueur de l’année fiscale servant de base pour l’estimation de l’activité par type de produits. Si la période de 12 mois est à cheval sur deux années fiscale, le taux retenu sera celui de l’année la plus récente.

Réévaluation du montant du cautionnement

Bilan annuel

L'opérateur doit transmettre les fiches d'activité :

• chaque année, s'il bénéficie du cautionnement limité depuis moins de trois ans, au 31 décembre  ;
• tous les trois ans, s'il exerce une activité constante depuis au moins trois ans, au 31 décembre.

Le bilan annuel de l'activité fiscale n'est plus exigé lorsque l'opérateur exerce une activité restée constante depuis au moins huit ans.

Réévaluation en cours d’année (exception)

Afin de ne pas procéder à des réévaluations injustifiées, un nouveau cautionnement limité en montant ne sera exigé que lorsque l'activité de l'opérateur fera apparaître, en valeur annuelle, au moins :

• 25 % d'augmentation pour les produits intermédiaires et les alcools visés respectivement par les articles 402 bis et 403 du CGI ;
• 50 % pour les autres produits.

La même démarche est en outre rendue obligatoire si, en cours d'année, vous optez pour un changement de mode de transport susceptible de générer, dans les mêmes proportions sus-citées, une réévaluation du cautionnement en place au regard de vos expéditions.

Par ailleurs, la commercialisation d'un nouveau produit assujetti à une classe de droit ou taxe non couverte par l'acte de cautionnement, entraîne la souscription d’un nouvel engagement qui annule et remplace le précédent dans les meilleurs délais.

Tout manquement à ces obligations entraînerait d'office la dénonciation par le comptable des douanes du cautionnement en place.

Variations saisonnières

Les opérateurs qui justifient d'une importante hausse d'activité au cours d'une même période annuelle (période estivale, fêtes de fin d'année en particulier), sont exceptionnellement autorisés à mettre en place, sous couvert d'un unique engagement de caution, et en sus du cautionnement global normal, un complément de cautionnement exclusivement valable pour la période spéciale en cause.