Le régime fiscal suspensif (RFS) vous aide dans votre activité économique. Ses principaux avantages économiques sont :

• Gain de trésorerie : le recours au RFS permet de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations (stockage, perfectionnement, réparation, transformation) ;

• Compétitivité : le régime permet l’achat-revente de marchandises en suspension de la TVA ;

• Simplicité : la demande d’ouverture du régime se formule sur papier libre en fonction du modèle disponible plus bas ; aucune garantie n’est généralement exigée pour le placement de biens en RFS, sauf en cas de réelle nécessité ;

• Flexibilité : la durée de stockage est illimitée, les marchandises peuvent circuler entre différents régimes, les manipulations usuelles sont autorisées.

Le RFS permet d’effectuer les opérations suivantes en suspension de TVA :

• Acheter des biens sur le marché intérieur ou en provenance d’un autre État membre en suspension de TVA, afin de les stocker et/ou de les transformer ;

• Importer des marchandises tierces préalablement mises en libre pratique et/ou des biens en provenance des départements d’outre-mer ou d’autres territoires exclus du territoire fiscal de l’Union afin de les stocker et/ou de les transformer en suspension de TVA ;

• Vendre des biens placés sous le régime en suspension de TVA, sous réserve qu’ils restent sous un régime suspensif ;

• Effectuer en suspension de TVA, certaines prestations de service sur des biens placés sous le régime ;

• Stocker, en suspension de TVA, dans les boutiques hors taxe ou comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports des biens importés, acquis sur le territoire d’un autre État membre ou pris sur le marché national et destinés à faire l’objet de ventes à emporter à des voyageurs quittant le territoire fiscal de l’Union ;

• Pour les exploitants assujettis à la TVA en France, effectuer des travaux, l’entretien ou la construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France utilisées dans le cadre d’accords internationaux ou de traités pour le compte d’organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.

Le régime fiscal suspensif (RFS) couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes :

• Stockage ou entreposage de biens importés (dite régime fiscal suspensif importation ou RFSI) ;

• Stockage ou entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire et destinés à être exportés ou expédiés vers un autre État membre de l’UE (dite régime fiscal suspensif exportation ou RFSE) ;

• Transformation (ouvraison, assemblage, réparation, etc.) de biens importés qui sont destinés à être exportés ou expédiés hors de France (dite régime fiscal suspensif perfectionnement ou RFSP) ;

• le stockage ou l’entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens destinés à faire l’objet de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à l’UE ou une partie du territoire communautaire exclu de son territoire fiscal (dite régime fiscal suspensif comptoir de vente ou RFSCV) ;

• Travaux, d’entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France (à l’exclusion des locaux des ambassades et des consulats) utilisées dans le cadre d’accords internationaux ou de traités pour le compte d’organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations (dite régime fiscal suspensif organisation internationale ou RFSOI).

Remarques :

L’octroi et la gestion de ces cinq fonctions relèvent de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Pour tous conseils sur le recours à un tel régime, vous êtes invités à contacter votre cellule conseil aux entreprises (CCE) territorialement compétente dont vous trouverez les coordonnées en bas de page.

L’octroi et la gestion de l’entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme et de l’entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun en exécution d’un contrat international relèvent de la compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont vous trouverez les coordonnées en bas de page.

Toute personne assujettie à la TVA, destinataire d’opérations de livraisons, d’acquisitions intracommunautaires, d’importations ou de prestations de services, qui souhaite réaliser ces opérations en suspension de TVA, grâce à l’utilisation du RFS, peut en faire la demande auprès du service des douanes.

Lorsque le demandeur n’est pas établi en France mais dans un autre État membre de l’UE, il doit être identifié à la TVA en France. Il peut désigner un mandataire qui accomplira en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.

Lorsque le demandeur est établi en dehors de l’UE, il doit avoir désigné en France un représentant fiscal pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité. Par dérogation, s’il réalise en France exclusivement des exportations ou des livraisons exonérées en vertu de l’article 262 ou du I de l’article 262 ter du CGI en sortie de RFS, il peut avoir recours aux services d’un représentant fiscal ponctuel.

La demande peut être déposée également, pour le compte de l’assujetti, par la personne qui souhaite gérer le régime sollicité et qui est dénommé gestionnaire.

Tout bien importé, acquis sur le territoire d’un autre État membre ou pris sur le marché national, en fonction des opérations réalisées, à l’exception :

• des biens faisant l’objet d’interdictions ou de restrictions ;

• des biens destinés à la vente au détail dans les locaux du RFS (hors boutiques hors taxes). L’utilisation ou la consommation finales des biens sont interdites sous RFS.

Le RFS permet de suspendre :

• La TVA ;

• Les taxes assimilées à la TVA (ex. taxe sur les huiles destinées à l’alimentation humaine, taxes fiscales affectées) ;

• L’octroi de mer.

Le RFS ne permet pas de suspendre les droits de douane. Les biens en provenance de pays tiers doivent être préalablement mis en libre pratique avant d’être placé sous le RFS. Lorsque vous souhaitez recevoir des biens en suspension à la fois de droits de douane et de TVA, les biens en provenance de pays tiers, non mis en libre pratique, doivent être placés sous un des régimes douaniers économiques communautaires.

Le RFS ne permet pas de suspendre les droits d’accises. En conséquence, lorsque vous souhaitez recevoir des biens en suspension à la fois de TVA et de droits d’accises, il doit satisfaire aux conditions posées par les textes en vigueur pour bénéficier des deux régimes suspensifs.

Le RFS a une vocation exclusivement fiscale. Par conséquent, le placement sous ce régime ne permet pas de suspendre d’autres dispositions nationales comme des mesures de politique commerciale nationales ou communautaires, des normes, etc.

La demande d’autorisation de RFS doit être rédigée sur papier libre conformément au modèle disponible plus bas.

Elle doit être adressée :

• au directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre du régime relèvent d’un ou de plusieurs bureaux de douane de la même circonscription douanière,

• au directeur régional des douanes compétent pour le lieu où la comptabilité-matières ou les registres sont tenus, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.

Une fois l’autorisation délivrée par le service des douanes compétent, vous pourrez débuter vos opérations.

Le recours au RFS implique un certain nombre d’obligations, par exemple :

• Formalités de placement et d’apurement du régime : une déclaration doit être déposée à chaque entrée (déclaration de placement) et chaque sortie du régime (déclaration d’apurement). Ces déclarations peuvent prendre différentes formes : déclaration douanière, déclaration fiscale, inscription dans les registres ou la comptabilité-matières ;

• Mentions obligatoires sur facture : numéro de l’autorisation d’ouverture du RFS, nom et adresse du titulaire du régime ou de son gestionnaire ;

• Tenue d’une comptabilité-matières ou de registres des stocks et des mouvements et des opérations ;

• Dans le cas d’acquisitions ou de livraisons de biens intracommunautaires, les formalités de placement ou de sortie du régime ne dispensent pas le bénéficiaire du régime du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB). Vous êtes invités à consulter la démarche associée en bas de page.

• Article 277 A du code général des impôts (CGI)

• Articles 85 à 85 L de l’annexe III au CGI

• Articles 29 B à 29 G de l’annexe IV au CGI

• Circulaire du 7 janvier 2013 relative au régime fiscal suspensif (NOR : BUDD1300319C)