Démarche
Vous rapportez du tabac acheté dans un pays de l'Union européenne
Vous pouvez rapporter en France du tabac manufacturé (cigarettes, cigares, tabac à rouler, ...) acheté dans un autre pays de l'Union européenne, dans la limite de seuils de quantité. Au-delà de ces quantités, le transport des tabacs est réputé à des fins commerciales par l'administration des douanes et vous vous exposez au paiement de droits et taxes ainsi qu'à des sanctions.
Dans quelles conditions ?
Vous pouvez acheter du tabac manufacturé dans un pays de l'Union européenne, puis le rapporter à votre retour en France sans avoir à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes, si :
- le transport du tabac est assuré par vous-même ;
- les quantités de tabac ne sont pas supérieures à un seuil défini selon le type de produits.
Produits concernés et seuils respectifs
L'article 575 I du code général des impôts précise ces seuils de quantité de tabacs :
| Type de produits | Seuils de quantité |
|---|---|
| Cigarettes | 200 unités (soit 1 cartouche) |
| Cigares | 50 unités |
| Cigarillos | 100 unités |
| Tabac à fumer (tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer) |
250 g |
Au-delà des quantités reprises dans le tableau ci-dessus, le transport des tabacs est réputé à des fins commerciales par l'administration des douanes
Sanctions
- Paiement des droits et taxes, mais aussi sanctions (notamment : amendes, pénalités, confiscation des produits).
Précisions réglementaires
Il est rappelé en outre que, en France métropolitaine :
- la vente au détail de tabac est réservée aux seuls débitants et revendeurs (article 568 du Code Général des Impôts) ;
- l'importation, l'introduction et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ne peuvent être effectuées que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de fournisseurs (article 565 du Code Général des Impôts).
Questions fréquentes
Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.
Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.
Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :
- dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
- être réglés par vous-mêmes.
Exemples :- importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
- dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
- achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
- paiement du droit annuel de francisation (DAFN),
- paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),
- amendes, etc.
Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :
- le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de la TSVR et de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
- Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (créances TSVR) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI ou octroi de mer interne), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
- le virement (sans limite de montant) ;
- la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette) ;
- le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
- le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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