Contingent d’achat en franchise

Afin d’éviter aux exportateurs des avances de trésorerie, le contingent d’achat en franchise dit « AI2 » les autorise à acheter sur le marché intérieur, à faire une acquisition intracommunautaire ou à importer, en franchise de la TVA, les biens qu’ils destinent à faire l’objet d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA.

Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, qui exportent des marchandises à l’étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.

Le régime de la suspension de la taxe s’applique aux biens susceptibles d’être exportés ou vendus en exonération de la TVA à destination d’un autre État membre par l’entreprise, en l’état ou après transformation.

Le contingent d’achat en franchise est déterminé chaque année en fonction des ventes à l’exportation et des ventes intracommunautaires effectuées en exonération de la TVA en application de l’article 262 ter du CGI réalisées l’année précédente. La détermination de ce contingent est de la compétence du service des impôts dont dépend l’assujetti.

Les conditions de la suspension de la TVA et des taxes assimilées (taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine ; taxes pour le développement de certaines industries, etc.) sont explicitées dans la démarche dédiée.

Régimes particuliers

Les régimes particuliers facilitent les échanges des entreprises à l’international. Ils permettent notamment de réaliser les opérations suivantes en suspension de TVA :

• Stockage avec l’entrepôt douanier ;

• Transformation avec les régimes de perfectionnement actif et passif ;

• Utilisation avec l’admission temporaire.

Les conditions d’autorisation et de mise en œuvre de ces régimes sont explicitées dans les démarches dédiées (section « professionnels » – thématique « commerce international »).

Le régime fiscal suspensif

Le régime fiscal suspensif (RFS) permet de réaliser un certain nombre d’opérations à l’importation ou à l’exportation (stockage, transformation) en suspension de TVA.

Le RFS présentent de nombreux avantages économiques dont :

• Gain de trésorerie : le recours au RFS permet de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations (stockage, perfectionnement, réparation, transformation) ;

• Compétitivité : le régime permet l’achat-revente de marchandises en suspension de la TVA ;

• Simplicité : la demande d’ouverture du régime se formule sur papier libre en fonction du modèle disponible plus bas ; aucune garantie n’est généralement exigée pour le placement de biens en RFS, sauf en cas de réelle nécessité ;

• Flexibilité : la durée de stockage est illimité, les marchandises peuvent circuler entre différents régimes, les manipulations usuelles sont autorisées.

Les conditions d’autorisation et de mise en œuvre du régime sont explicitées dans la démarche dédiée : stocker des marchandises en suspension de TVA.

Précisions réglementaires

• Achat en franchise : article 275 du code général des impôts (CGI) et circulaire 6896 du 15 juin 2011 ;

• Régimes particuliers : Articles 210 à 225 et 237 à 262 du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU) ; articles 161 à 183 et 201 à 243 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ; et articles 258 à 271 et 322 à 325 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;

• Régime fiscal suspensif : articles 277 A du CGI et 85 à 85 L de l’annexe III au CGI.